Une procédure de certification périodique est créée afin d'améliorer la qualité des soins et l'efficacité du système de santé. Elle s’ajoute au développement professionnel continu (DPC, voir notre fiche technique) qui est un dispositif de formation continue obligatoire des professionnels de santé.

La certification périodique des professionnels de santé concerne les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue.

Elle a pour objet de garantir :

• Le maintien des compétences ;
• La qualité des pratiques professionnelles ;
• L'actualisation et le niveau des connaissances.
  

Les professionnels de santé doivent établir, au cours d'une période de 6 ans, avoir réalisé selon leur choix un programme minimal d'actions visant à :

• Actualiser leurs connaissances et leurs compétences ;
• Renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles ;
• Améliorer la relation avec leurs patients ;
• Mieux prendre en compte leur santé personnelle.

Pour les professionnels salariés, ce choix s'effectue en lien avec l'employeur selon des modalités définies par décret.

Les actions réalisées au titre du DPC, de la FC et de l'accréditation sont prises en compte pour le respect de l'obligation de certification périodique.

Des référentiels de certification périodique doivent définir les actions de formation par profession ou spécialité.

Les actions réalisées par les professionnels de santé au titre de cette obligation sont retracées dans un compte individuel dont le contenu et les modalités d'utilisation et d'accès sont définis par décret en Conseil d'Etat. Un décret fixera notamment :

• Les conditions et modalités de création, d'utilisation, d'accès et de consultation des comptes individuels ;
• Les modalités de financement du dispositif ;
• Les adaptations aux spécificités des professionnels de santé relevant de la défense.

Le conseil national de la certification périodique est chargé, auprès du ministre chargé de la santé, de définir la stratégie, le déploiement et la promotion de la certification périodique :

• Il fixe les orientations scientifiques de la certification périodique et émet des avis qui sont rendus publics ;
• Il veille à ce que les acteurs intervenant dans la procédure de certification périodique soient indépendants de tout lien d'intérêt ;
• Il veille à ce que les actions prises en compte au titre de la certification répondent aux critères d'objectivité des connaissances professionnelles, scientifiques et universitaires et aux règles déontologiques des professions concernées.

Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021