Réalisation des entretiens professionnels d'état des lieux du parcours

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Réalisation des entretiens professionnels d'état des lieux du parcours

Compte tenu de la situation sanitaire, la réalisation des entretiens d'état des lieux du parcours professionnel que l'employeur doit organiser tous les 6 ans dans le cadre des entretiens professionnels a pu être reportée par l'employeur pour les entretiens prévus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 (voir notre article).

Dans un Questions/Réponses, le Ministère du Travail marque la fin de ce report et précise les obligations de l’employeur en matière d’entretien professionnel.

L’employeur a jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser les entretiens d’état des lieux qui n’ont pas pu avoir lieu avant le 30 juin 2021 sans encourir de sanction. Pour les manquements constatés sur la période de mars 2014 à septembre 2021, l’abondement correctif du CPF des salariés concernés devra être effectué à partir du 1er octobre 2021 et avant le 1er mars 2022.

Les périodes de suspension du contrat de travail (notamment dans le cas de certaines absences) ne sont pas prises en compte dans le calcul des 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Le cofinancement d’une action de formation sur le CPF du salarié permet de satisfaire à cette obligation de formation si :

  • Le salarié a donné son accord express pour mobiliser son CPF ;
  • Il a sollicité ce cofinancement dans le cadre d’un projet de formation non obligatoire, quand le coût de la formation est supérieur au montant de ses droits CPF ;
  • La formation est réalisée au cours de la période évaluée lors de l’entretien d’état des lieux ;
  • L’employeur justifie de la réalisation de l’action et de sa participation au coût de la formation.
Pour l’appréciation du respect de leur obligation de formation sur les 6 ans, le droit d’option pour les employeurs de 50 salariés et plus entre les anciens critères et ceux issus de la loi Avenir professionnel (voir notre article) s’applique par salarié et non au niveau de l’entreprise. Cette option est ouverte jusqu’au 30 septembre 2021.

Quand un accord collectif modifiant la périodicité des entretiens est conclu il s’applique, sauf stipulation contraire, pour l’ensemble du cycle d’entretiens en cours et pour les cycles d’entretiens suivants. Les conditions d’application de la sanction éventuelle s’apprécient au regard des règles de périodicité fixées dans l’accord, à la fin de la période de 6 ans, même si ces règles ont été adoptées au cours de celle-ci.

L'entretien professionnel peut être réalisé sous forme de visioconférence s'il respecte les conditions légales et qu'il donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.

Q/R du Ministère du Travail du 21/06/2021

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