Les cadres supérieurs de l’État doivent acquérir la culture commune et être formés, tout au long de leur carrière, aux évolutions que connaît le pays dans un environnement international lui-même en mutation. Une ordonnance pose un cadre qui permettra de repenser et de dynamiser leurs parcours de carrière, avec des dispositions spécifiques en matière de pilotage stratégique, d’évaluation et d’accompagnement, y compris, le cas échéant, vers des transitions professionnelles (décrets à paraître).

Un nouveau corps des administrateurs de l’État sera créé. Il permettra de privilégier cette nouvelle gestion, fondée sur les métiers et de mieux reconnaitre les compétences acquises.

Il regroupera notamment les agents qui occupent certains emplois supérieurs ou de direction, y compris dans les établissements publics de l'Etat, ainsi que les agents qui exercent des fonctions supérieures d'encadrement, d'expertise ou de contrôle ou dont la nature des missions et le niveau de responsabilité, leur permettent de prétendre à ce statut.

Des lignes directrices de gestion interministérielles seront définies, notamment pour le recrutement, la GPEC, la mobilité, la formation et la construction des parcours de ces agents.

Des modalités particulières d'évaluation réalisées par des instances collégiales au niveau ministériel ou interministériel, seront mises en place afin d'apprécier les perspectives de carrière et de qualifier les pratiques professionnelles des agents, leurs réalisations et l'aptitude à évoluer vers des responsabilités supérieures ou différentes. L'instance pourra recommander des mobilités et des actions pour développer et diversifier leurs compétences, mais aussi proposer un accompagnement vers une transition professionnelle si besoin, en vue de la poursuite de leur carrière, le cas échéant en leur proposant une rupture conventionnelle.

Un Institut national du service public (INSP) se substituera à l’ENA pour assurer la formation initiale et continue de l’encadrement supérieur de l'Etat. Il coordonnera l'élaboration et assurera le suivi des programmes de formation initiale et continue destinés à accompagner les parcours professionnels, notamment pour l'accès aux emplois dirigeants. 


Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021