En application de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail , une ordonnance est publiée pour améliorer l'encadrement du recours aux entreprises de travail maritime, préciser les obligations des services privés de recrutement et de placement des gens de mer (SPRPGM) et des armateurs qui recourent à leurs services.

Elle vise également à mieux connaître et contrôler ces entreprises et à permettre une information à destination des gens de mer concernés.

Le régime des sanctions pénales encourues par les SPRPGM et par les armateurs en cas de méconnaissance de leurs obligations est actualisé.

Ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021