Une 1ère loi relative à  l'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » vient d'être remplacée par une 2ème qui redéfinit les contours du dispositif qui sera menée durant les 5 prochaines années dans 60 territoires dont les dix territoires déjà habilités (voir notre info).
A titre dérogatoire, des territoires supplémentaires pourront être habilités par décret.

Cette expérimentation permet aux personnes volontaires privées durablement d'emploi depuis au moins 1 an et domiciliées depuis au moins 6 mois dans l'un des territoires participant à l'expérimentation, d'être embauchées en CDI par des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui remplissent les conditions prévues pour exercer des activités économiques non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire.

Le contrat de travail du bénéficiaire (et l'aide afférente) peut être suspendu à la demande du salarié afin de lui permettre d'accomplir une période d'essai pour une offre d'emploi en CDD ou en CDI. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
Si l'expérimentation n'est pas reconduite au terme du délai ou si elle est interrompue avant ce terme par une décision du fonds d'expérimetation, les entreprises peuvent rompre tout ou partie des contrats de travail. Le licenciement est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique.

L'expérimentation est financée par l'Etat, le Département concerné, les autres collectivités territoriales et les EPIC intéressés, mais aussi d'organismes publics et privés volontaires susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces embauches.
La participation financière obligatoire des Départements fixée par décret peut être complété par une contribution volontaire. Une convention co-signée par Pôle emploi, précise leur engagement et l'affectation de cette participation.

Les collectivités territoriales, les EPIC ou les groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation doivent mettre en place un comité local, au sein duquel sont représentés les acteurs du SPE, chargé du pilotage de l'expérimentation. Ce comité local définit un programme d'actions qui :

• Identifie les activités économiques susceptibles d'être exercées par les entreprises de l’ESS ;
• Apprécie l'éligibilité, au regard des conditions fixées, des personnes dont l'embauche est envisagée par les entreprises conventionnées ;
• Détermine les modalités d'information, de mobilisation et d'accompagnement des personnes en lien avec les acteurs du SPE ;
• Promeut le conventionnement d'entreprises existantes ou, le cas échéant, la création d'entreprises conventionnées pour l'embauche des personnes en veillant au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existant sur le territoire.

Un fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, chargé de financer une partie de la rémunération des emplois supplémentaires créés par les entreprises de l’ESS ainsi qu'une partie de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est créé. Il peut financer le démarrage et le développement des entreprises conventionnées.

Ce fonds veille au respect par les entreprises de l’ESS des orientations de l'expérimentation. Il apporte l'appui et l'accompagnement nécessaires à ces entreprises ainsi qu'aux membre du comité local.

Il signe avec les entreprises de l’ESS des conventions (co-signées par le Département) qui fixent les conditions à respecter pour bénéficier du financement, notamment les engagements de l'entreprise sur sa trajectoire d'embauche prévue et son plan d'affaires, le contenu des postes proposés, les conditions d'accompagnement et les actions de formation envisagées pour les salariés, conformément aux objectifs du projet.
La convention précise également la part de la rémunération prise en charge par le fonds, compte tenu de la durée de travail prévue dans le contrat et en fonction du prévisionnel et de la situation économique de l'entreprise.

Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 (articles 9 à 11)