Activité partielle :  précisions sur l'individualisation et d'autres dispositions temporaires

Entreprise et aides aux employeurs

Activité partielle : précisions sur l'individualisation et d'autres dispositions temporaires

  • Individualisation de l'activité partielle
L'employeur peut individualiser l'activité partielle en application d'un accord d'entreprise, d'un accord de branche, ou unilatéralement, après avis favorable du CSE (voir notre info).

L'accord d'entreprise ou l'avis favorable du CSE doit être transmis à la Direccte lors du dépôt de la demande préalable d'activité partielle ou dans les 30 jours suivant la signature de l'accord ou la remise de l'avis si l'autorisation a été délivrée avant.
Si la demande a été déposée avant le 28 juin 2020 ou, si l'accord a été signé ou l'avis remis avant cette date, l'employeur doit transmettre l'accord ou l'avis dans les 30 jours.

  • Demande  relative à plusieurs établissements
Lorsqu'une demande d'activité partielle porte, pour le même motif et la même période, sur au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements, l'employeur peut adresser une demande unique au préfet de l'un des départements des établissements concernés. Mais le contrôle de la régularité sera confié aux préfets de chaque département concerné.

  • Calcul de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle
Le montant horaire servant au calcul de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle est égal au produit du pourcentage applicable par la rémunération brute de référence, incluant la rémunération des heures d'équivalence et des heures supplémentaires, rapportée à la durée d'équivalence ou à la durée conventionnelle ou à la durée stipulée dans la convention individuelle de forfait en heures.

L'ensemble de ces dispositions ne s'appliquent qu'aux salariés placés en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.

A titre exceptionnel, les sommes indument perçues par les entreprises pour les mois de mars et d'avril 2020, qui résultent de la prise en compte des heures supplémentaires dites occasionnelles, ne font pas l'objet d'une récupération, sauf en cas de fraude.
Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020

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