11 % de la collecte de contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime agricole et des artistes-auteurs sera affecté, via France compétences, au financement du CPF et 1 % au financement du conseil en évolution professionnelle (CEP).
De même pour les contributions versées par les particuliers employeurs.

Les cotisations collectées par l'Urssaf sont ainsi reversées à France compétences pour financer le CEP et le CPF, et au FAF de non-salariés ou à l'OPCO pour le solde destiné au financement des actions de développement des compétences.

A titre transitoire, les sommes reversées en 2019 à France Compétences, destinées à financer le CPF et le CEP en 2020 sont déterminées en référence au montant de la collecte constatée en 2018.
Pour le financement du CEP en 2019, les règles relatives à la répartition de la contribution des non-salariés s'appliquent également aux contributions des artistes-auteurs (voir notre info).
Arrêté du 27 janvier 2020