Mise en ligne d'un Kit pour ouvrir un CFA

Formation tout au long de la vie

Mise en ligne d'un Kit pour ouvrir un CFA

La loi Avenir professionnel permet, sous conditions, à tout organisme de formation professionnelle de proposer des formations en apprentissage. Les entreprises peuvent elles-mêmes lancer leur propre centre de formation d’apprentis (CFA).

A leur attention, le ministère du travail a mis en ligne plusieurs documents expliquant les démarches à entreprendre, les obligations à suivre et les modalités de prise en charge des formations.

Outre la déclaration d'activité à déposer auprès de la préfecture (Direccte) pour ceux qui ne sont pas encore déclarés, il est demandé au CFA :

  • de mentionner explicitement dans l'objet de leurs statuts l’activité de formation en apprentissage (statuts actualisés à fournir à la Direccte pour les organismes ayant déjà une déclaration d'activité) ;
  • d'assurer les 14 missions dévolues au CFA notamment de nommer un référent handicap et un référent mobilité (Art L6231-2)
  • d'assurer la gratuité de la formation pour l’apprenti ;
  • de mettre en place un conseil de perfectionnement (chargé de veiller à l’organisation et au fonctionnement du CFA) ;
  • de tenir une comptabilité analytique ;
  • de diffuser chaque année ses résultats (taux d’obtention des certifications, taux de poursuite d’étude…).
  • de respecter le principe de l’alternance et des référentiels des certifications préparées par les apprentis.
A partir du 1er janvier 2021, les CFA devront détenir une certification qualité.

Les coûts-contrats fixés par les branches qui permettront aux opérateurs de compéténces de financer les CFA (en 2019 pour les seules nouvelles formations hors convention Région) seront connus le 15 avril 2019 (plus d'infos sur la réforme).

Au sein de la Direccte Nouvelle-Aquitaine, la référente apprentissage Nicole Claverie-Couchet est à votre disposition pour toute demande d’information.

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