Les fiches techniques juridiques


FICHE I 1.4

février 2017

I. Prestataires de formation

 

Déclaration d'activité des prestataires de formation

Présentation générale

Tous les prestataires qui exercent une activité de dispensateur de formation au sens de la partie 6 du code du travail par la conclusion de conventions ou de contrats de formation, doivent obligatoirement effectuer une déclaration d’activité (art. L 6351-1 à 8 et R 6351-1 à 11 du code du travail).

Cette procédure ne correspond en aucun cas à un agrément, ni à un label.

A noter que les organismes de formation doivent par ailleurs pouvoir justifier des titres et qualités des personnes qui interviennent dans les prestations de formation et de l’adéquation de ces titres et qualités aux domaines enseignés.

Dispensateurs concernés

Toute personne physique ou morale de droit privé ou public qui réalise des actions visées à l’article L6313-1 du code du travail :

  • de formation professionnelle continue,
  • de bilan de compétences,
  • de validation des acquis de l’expérience.

Les organismes concernés sont ceux qui concluent des conventions ou des contrats individuels de formation professionnelle, conduits sous leur responsabilité.

Les organismes sous-traitants qui apportent leur concours technique ou pédagogique à la réalisation d’actions de formation, sans conclure directement de convention ou de contrat de formation sont également assujettis à cette déclaration.

Les prestataires disposant de plusieurs établissements ne peuvent pas effectuer plusieurs déclarations.

Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction ou d'administration dans un organisme de formation s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale à raison de faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur.

Les organismes dont le siège social se trouve hors de France et qui exercent leur activité sur le territoire français, doivent désigner un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux obligations résultant de la réglementation française. Cette obligation ne concerne pas les organismes dont le siège social est situé dans un autre Etat européen et qui interviennent de manière occasionnelle sur le territoire français.

Enregistrement

Les nouveaux prestataires peuvent réaliser des formations s’ils ont engagé une procédure de déclaration : jusqu’à la délivrance du récépissé comportant un numéro d’enregistrement ou de la notification du refus d’enregistrement, le prestataire est réputé déclaré et peut exercer son activité.

Le préfet de région (Direccte) délivre ce récépissé dans les 30 jours qui suivent la réception de la déclaration et des pièces justificatives sollicitées.

Jusqu'à la délivrance de ce récépissé ou la notification d'un refus d'enregistrement, l'organisme est réputé déclaré.

L’enregistrement peut être refusé si les prestations prévues à la 1re convention ou au 1er contrat de formation ne correspondent pas aux catégories d’actions de formation, si les dispositions légales et règlementaires relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées ou si l’une des pièces justificatives n’est pas produite.

Le numéro de déclaration d'activité doit figurer sur toutes les conventions ou contrats de formation professionnelle conclus (à l'exception de la première ou du premier), sous la forme suivante : "enregistré sous le numéro ... auprès du préfet de région de ...".

Délai de déclaration

Les nouveaux organismes doivent adresser leur déclaration d’activité au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion de la première convention ou du premier contrat individuel de formation professionnelle.

Rappel : La convention de formation professionnelle écrite et signée des parties reste la modalité habituelle de la contractualisation.
Le salarié stagiaire est signataire de la convention quand il s’agit des formations à son initiative, avec l’accord de son employeur ou qui se déroule en dehors du temps de travail avec son accord.

Procédure

Les formalités se font par écrit au service régional de contrôle de la DIRECCTE soit du lieu du principal établissement, soit du lieu où est assurée la direction effective de l'organisme. 

La déclaration d’activité (Cerfa n° 10782*04) indique la dénomination, l’adresse, l’objet de l’activité, le statut juridique du déclarant, la date de la première convention ou contrat de formation, les dates d’exercice comptable, ainsi que le cas échéant les autres activités exercées. Elle est accompagnée des documents suivants :

  • la copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN,
  • le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques, (www.cjn.justice.gouv.fr),
  • la première convention de formation ou le premier contrat de formation professionnelle ou éventuellement une facture ou un bon de commande, signé depuis moins de 3 mois, et répondant aux conditions suivantes (art. R 6353-1 du code du travail) :
    - la nature de l’action et son intitulé, sachant que celle-ci doit être conforme à la typologie des actions de formation de l’article L 6313-1 du code du travail,
    - la durée de l’action (généralement fixée en heures pour un groupe de stagiaires ou en journée d’intervention),
    - les effectifs concernés,
    - les modalités de déroulement (dates, lieux de formation, moyens pédagogiques),
    - les modalités de sanction de la formation,
    - le prix et les contributions financières éventuelles des personnes publiques.

NB : pour les conventions portant sur les bilans de compétences de salariés, un justificatif d’inscription de l’organisme sur la liste d’un OPCA doit être fourni. 
 

  • la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec mention de leurs titres et qualités et du lien contractuel qui les lie à l’organisme,
  • la copie du programme de formation.


D’autres pièces ou informations peuvent être demandées par l’administration. L’organisme dispose d’un délai de 30 jours pour faire retour des dits justificatifs, dès réception de cette dernière demande. À défaut, la demande fera l’objet d’une décision de refus. 

Ces documents donneront alors lieu à examen.

Modification, caducité et annulation

Toute modification substantielle de l’un des éléments de la déclaration (la dénomination, le statut juridique, les dirigeants, l'adresse) ainsi que la cessation d’activité du prestataire de formation doivent faire l’objet, dans un délai de 30 jours, d’une déclaration rectificative auprès du préfet de région (service régional de contrôle de la DIRECCTE), accompagnée des pièces attestant des modifications. La cessation d'activité doit également faire l'objet d'une déclaration.

La déclaration devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier envoyé annuellement au service régional de contrôle de la DIRECCTE, ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été transmis.

L'annulation peut être décidé par le préfet de région suite à un contrôle, en cas de non respect des conditions prévues pour être déclaré ou dès lors que les actions ne répondent pas aux exigences législatives et réglementaires en vigueur (voir fiche n° I 1.1).

Textes de référence

Art. L 6351-1 et suivants et R 6351-1 et suivants du Code du travail. Circulaires DGEFP n° 2011-1 du 6/1/11 et n°2011-26 du 15/11/11