Une ordonnance du 19 janvier 2017 a transposé en droit français plusieurs mesures européennes, dont la carte professionnelle européenne (CPE) et l'accès partiel. Avec la CPE les pharmaciens, infirmiers de soins généraux et masseurs-kinésithérapeutes peuvent prouver qu'ils ont accompli les démarches requises pour la reconnaissance de ses qualifications.

L'accès partiel permet à un professionnel pleinement qualifié d'exercer une partie des actes relevant d'une profession à part entière en France. Cette faculté est encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas des demandes.

Concernant les psychothérapeutes, l'ordonnance a introduit la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens. Elle a consacré au niveau législatif la définition des cinq professions de l’appareillage médical et supprimé la condition des 3 années d'exercice imposée aux européens pour l'accès en France à une formation de 3ème cycle des études médicales ou pharmaceutiques.

Cette ordonnance vient d'être ratifiée par la loi n° 2018-132 du 26 février 2018