Précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Entreprise et aides aux employeurs

Précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

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L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ouvre, pour l'employeur, la possibilité de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, à la demande du salarié ou à sa propre initiative.
Un décret précise la procédure applicable aux licenciements prononcés après le 17 décembre 2017. 

Le salarié peut demander ces précisions dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

L'employeur dispose alors d'un délai de 15 jours après la réception de cette demande, pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il doit les communiquer au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

L'employeur peut aussi prendre l'initiative de préciser les motifs du licenciement dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes que ci-dessus.  

Rappelons que si le salarié ne fait pas de demande, le licenciement ne pourra pas être jugé, en cas de recours aux prud'hommes, sans cause réelle et sérieuse en raison d'une seule insuffisance de motivation. Il pourra ouvrir droit à une indemnité d'un mois de salaire maximum.
Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017