La loi Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015 vise à améliorer la qualité du dialogue social dans les entreprises. Elle comporte diverses mesures relatives aux contrats de travail, à la formation et au retour à l'emploi.
Quelques articles de la loi portent sur la formation, l'alternance et l'emploi. La prime d'activité est instituée et un compte personnel d'activité sera élaboré. La loi conforte le régime d'assurance chômage des intermittents.

Contrat d’apprentissage
La condition d’être couvert par un accord de branche comportant des engagements en matière d’alternance est supprimée pour bénéficier de l’aide au recrutement d’un 1er ou d’un apprenti supplémentaire (1000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés).
Par ailleurs, un contrat peut désormais être rompu par l’employeur ou l’apprenti « jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise » (et non plus durant les 2 premiers mois d’apprentissage).

Contrat de professionnalisation
Il peut comporter des périodes d’acquisition d’un savoir-faire dans plusieurs entreprises dans le cadre d’une convention conclue par l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié (décret à paraître).
La durée du contrat de pro pourra aller jusque 24 mois et celle des actions de professionnalisation au-delà de 25 % de la durée du contrat pour les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an (Contrat Nouvelle chance).

Taxe d’apprentissage et financement des écoles d’entreprise
Les entreprises vont pouvoir à nouveau verser aux CFA/SA, au titre du « hors quota », des subventions sous forme de dons en matériels à visée pédagogique de qualité conformes aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation.

L’habilitation des organismes collecteurs (OCTA) dont le champ correspond à un CFA national et un organisme gestionnaire national, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2018 (au lieu du 31/12/15). Il s’agit notamment des Compagnons du devoir.

Les OPCA pourront prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles d’entreprise sur les fonds affectés à la professionnalisation, sous réserve d’un accord de branche.

Compte personnel d’activité 
Afin que chaque personne dispose au 1er janvier 2017 d’un compte personnel d’activité qui rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel (CPF, Compte pénibilité, Compte épargne temps, Droits Unédic rechargeables…), une concertation sera engagée avant le 1er décembre 2015 avec les partenaires sociaux.

AFPA 
Une ordonnance pourra conférer à l’AFPA le statut d’établissement public industriel et commercial (EPIC), préciser ses missions et régler la question de ses actifs immobiliers.

Formation aux activités privées de sécurité 
Les prestataires de formation à la sécurité n’ayant pas conclu un contrat d’association avec l’État devront être autorisés par une commission d’agrément et de contrôle, sous conditions, notamment de certification et de déclaration comme organisme de formation continue. Sont concernés ceux qui assurent la formation des agents de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection et des agences de recherche privées ou la formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles.

Prime d’activité
Financée par l’Etat, elle doit remplacer au 1er janvier 2016 le RSA activité et la prime pour l’emploi. Elle concernera les travailleurs de plus de 18 ans, salariés ou non, aux ressources modestes. En sont exclus les élèves, les étudiants, les stagiaires en formation initiale, et les apprentis, sauf si leur rémunération est supérieure à un minimum (un décret devrait le fixer à 55 % du Smic) ou s’il s’agit d’un parent isolé ou d’une femme isolée en état de grossesse. Lorsqu’il est en recherche d’emploi, le bénéficiaire aura droit à un accompagnement adapté à ses besoins.

Régime d’assurance chômage des intermittents
La loi pérennise également le régime d’assurance chômage des intermittents des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle. Leurs spécificités seront prises en compte, dans un cadre compatible avec le financement du régime général.

Consultez les autres mesures de la loi et notre document de présentation des 5 lois d'août 2015