La nouvelle contribution unique aux OPCA précisée par décret

Entreprise et aides aux employeurs

La nouvelle contribution unique aux OPCA précisée par décret

Conformément à la loi Formation du 5 mars 2014, les employeurs seront assujettis à une contribution unique relative à la formation continue. Celle-ci devra être versée à leur OPCA à compter de 2016 (calculée sur la masse salariale 2015). L'échéance reste la même. Le versement à l'OPCA doit être 
effectué avant le 1er mars de chaque année. Il n'y aura plus de versements direct à effectuer aux Opacif.

Rappelons que le montant de la contribution légale unique est inchangé pour les employeurs de moins de 10 salariés (0,55 % des salaires). Il sera égale à 1% de la masse salariale pour les autres employeurs, ou à 0,8% pour ceux qui auront conclu un accord d'entreprise sur le compte personnel de formation (CPF). Des accords de branche pourront prévoir une contribution supplémentaire à l'OPCA.

L'accord d'entreprise sur le CPF permet à l'employeur de gérer lui-même le financement des CPF de ses salariés, qu'il s'engage à abonder sur 3 ans. L'accord porte sur la masse salariale de l'année civile au titre de laquelle il est conclu et sur celles des deux années suivantes. Une déclaration faisant état des dépenses et des abondements réalisés devra être transmise chaque année à l'OPCA.
Si à l'issue de ces 3 années, les dépenses effectuées par l'employeur sont inférieures au montant total correspondant à 0,2 % de la masse salariale des 3 années, l'employeur sera tenu de verser le différentiel à son OPCA avant le 1er mars de l'année suivante.

Par ailleurs, les modalités de lissage de la contribution unique due à l'OPCA sont redéfinies, pour les employeurs qui atteignent ou dépassent le seuil de 10 salariés. Ces employeurs resteront soumis, durant 3 ans (l'année de franchissement du seuil et les deux années suivantes) à la contribution de 0,55 % due par les employeurs de moins de 10 salariés. Pour les 4ème et 5ème années, le versement minimum à l'OPCA sera respectivement égal à 0,70 % et 0,90 % de la masse salariale.
Les entreprises de travail temporaire n'auront plus de régime spécifique pour le lissage. 

NB : Le franchissement du seuil de 20 salariés ne donnera plus lieu à un lissage, puisque la cotisation sera identique pour tous les employeurs de 10 salariés et plus (c'est sa répartition par l'OPCA qui différera).
Décret n° 2014-968 du 22 août 2014

Ajouter un commentaire sur le site