La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 (art. 10 et 11) réforme le système de financement de la formation continue par les employeurs, instituant une contribution unique versée aux OPCA dont une part sera reversée aux OPACIF et au FPSPP.
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L’obligation fiscale de financement au titre du plan de formation sera supprimée pour les entreprises en 2015 ainsi que le système de dépenses imputables et de report d’excédents. L’employeur qui reste soumis à une obligation de former, devra toujours transmettre à l’autorité administrative des informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés.

L’employeur d’au moins 10 salariés sera ainsi assujetti à une cotisation unique de 1% de la masse salariale, ou de 0,8 % en cas accord d’entreprise sur un abondement du CPF (Pas de changement pour les TPE). Cette cotisation sera versée à un OPCA unique qui reversera les parts dues à l’OPACIF et au FPSPP (0,15 % ou 0,20 % à chacun selon la taille de l’entreprise). Le solde géré par l’OPCA lui permettra de financer les contrats et périodes de professionnalisation, le plan de formation et le CPF. Ils pourront collecter des contributions supplémentaires en application d’un accord de branche ou versées sur une base volontaire par l’entreprise. Voir la répartition de la collecte prévue par l'ANI.

Ainsi les OPACIF ne seront plus collecteurs. Leur mission est recentrée sur l’information et l’accompagnement des salariés dans l’élaboration de leur projet de CIF (qu’ils continueront de financer). Ils délivreront le conseil en évolution professionnelle aux salariés dont le projet professionnel nécessite une formation, un bilan de compétences ou une VAE. Ils pourront rembourser l’indemnité de fin de contrat des salariés recrutés pour remplacer un salarié de PME en CIF.

Les accords d’entreprise sur le CPF pourront prévoir que l’employeur consacre chaque année au moins 0,2 % des rémunérations au financement du CPF de ses salariés et à son abondement. Pendant la durée de l’accord (3 ans), l’employeur ne pourra pas avoir de prise en charge par son OPCA au titre du CPF. Il devra adresser chaque année à son OPCA une déclaration faisant état des dépenses et à abondements réalisés. À l’issue des 3 ans, le montant correspondant aux dépenses CPF non réalisées devront être reversées à l’OPCA.

A noter que le FPSPP pourra contribuer, via les OPCA, au plan de formation des entreprises de moins de 50 salariés. L’ANI prévoit qu'il consacrera au moins 20 % de ses ressources aux TPE.
Au titre de la péréquation entre les OPCA, il pourra effectuer des reversements pour financer des contrats de pro, aux OPCA qui affectent au moins 50 % de leurs fonds Professionnalisation à l'alternance (contrats de prof et CFA).