Les fiches techniques juridiques


FICHE G 1.0

septembre 2018

G. Formation, création d'entreprise et validation des acquis

 Mesure Région

Actions qualifiantes et certifiantes du Programme régional de formation de Nouvelle-Aquitaine

Objectifs généraux

La Région Nouvelle-Aquitaine finance pour les demandeurs d’emploi des parcours qualifiants adaptés à leurs talents, à leurs attentes et à la réalité des besoins de l’économie. La politique de formation professionnelle vise :
- Le développement de l’accès à la formation pour une qualification souhaitée et efficace qui mène à l’emploi,
- L’égalité des chances, pour que chacun puisse choisir son orientation, exprimer ses potentialités et ses compétences, accéder à une qualification et trouver un emploi, en facilitant la construction de parcours de formation,
- L’égalité et l’équilibre des territoires, pour garantir l’accès à tous aux droits fondamentaux dans le domaine de l’emploi, de l’éducation, de la formation quelle que soit son origine géographique ou sociale.

Le Programme régional de formation (PRF) élaboré suite à une analyse des besoins, comporte des actions qualifiantes et certifiantes financées dans le cadre de marchés publics dont les principales caractéristiques sont présentées dans cette fiche.

Le PRF comprend d'autres actions financées dans le cadre de subventions, de mandatements ou de marchés : Clefs des savoirs citoyens, Compétences clés, Portail service public, SPRF, Promotion sociale, Parcours qualifiants intégrés, etc...

Bénéficiaires

Les parcours qualifiants et certifiants financés par la Région sont destinés aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi (toutes catégories) : jeunes et adultes, peu ou pas qualifiés et/ou avec une qualification non adaptée aux besoins du marché du travail. D’autres publics peuvent être accueillis tels que les salariés en insertion par l’activité économique. 

Sauf dérogation écrite et expresse à demander à la Région (Direction de la Formation Professionnelle Continue), les demandeurs d’emploi ne peuvent pas enchaîner deux formations certifiantes sans respecter un délai de 18 mois. Cette interdiction ne concerne pas les enchaînements de parcours de types : spécialisation, habilitation, préqualification.

NB : ces formations peuvent accueillir d’autres publics, sur d’autres financements individuels ou collectifs. L’organisme doit alors indiquer à la Région le nombre maximum de stagiaires qu’il est susceptible d’accueillir simultanément par session en garantissant la qualité de la formation.

Les parcours de formation

La Région finance plusieurs types de parcours de formation :

  • Des parcours pré-qualifiants qui vise l'acquisition des bases techniques préalables et, selon les besoins, des compétences associées permettant l'accès à une formation certifiante identifiée ou à un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
  • Des parcours certifiants qui permettent l’obtention totale ou partielle d’une certification reconnue (diplômes, titres, CQP, etc…) en vue d’accéder à un emploi qualifié et de favoriser la sécurisation du parcours professionnel.
  • Des parcours professionnalisants qui permettent d’adapter, d’élargir ses compétences afin de favoriser son employabilité. Un certificat (CACES, HACCP, …) peut éventuellement être délivré à l'issue de l'action. Ces parcours s’adressent à des demandeurs d’emploi, déjà titulaires d’une certification et/ou d’une expérience professionnelle.

Toutes les actions de formation, y compris en cas de certification partielle, donnent lieu à la délivrance par le dispensateur, d'une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis.

L’organisme assure un suivi pédagogique individualisé des stagiaires, formalisé sur un document leur permettant de visualiser le déroulement de leur formation et de mesurer leur progression par des évaluations régulières. Un formateur référent unique est désigné pour chaque stagiaire.

Tout au long de la formation, un accompagnement à la recherche d’emploi est réalisé (publication du CV, présentation d’entreprises et d’offres d’emploi…). Un bilan de la formation est réalisé au terme de celle-ci. Les stagiaires font aussi l’objet d’un suivi 6 mois après leur sortie de formation.

Construction des parcours et contenu des formations

Toutes les actions de formation doivent prendre en compte le parcours antérieur de chaque stagiaire, acteur de son parcours, et son niveau effectif de qualification ainsi que, pour les stagiaires handicapés, leurs besoins spécifiques. Dès l’entrée en formation, le prestataire évalue les acquis et les besoins de chaque stagiaire au regard de l’objectif de la formation. Cette phase de positionnement permet d’élaborer un parcours personnalisé de formation.

La durée de la formation est de 30 h/semaine pour les parties effectuées en centre de formation, sauf justification pédagogique et accord de la Région sur une durée moindre. Le calendrier de formation ne doit pas prévoir d’interruption susceptible d’entrainer une rupture de la rémunération des stagiaires. Toutefois, l’organisme doit être en mesure de proposer, à la demande de certains stagiaires, une formation à temps partiel (< à 30 heures) sous réserve de les informer de la proratisation de leur rémunération.

L’organisation des actions sous forme modulaire est privilégiée. La formation peut être organisée en présentiel et/ou à distance (FOAD). Dans ce dernier cas, un temps en présentiel doit être organisé en début de formation pour permettre l’appropriation du logiciel et la méthodologie du travail. Des regroupements des stagiaires doivent aussi être organisés (au moins une journée par semaine).

Les parcours en présentiel peuvent comporter des séquences en autoformation, sous réserve d’un encadrement pédagogique et de s’appuyer sur des ressources adaptées.

Des périodes en entreprise en adéquation avec les objectifs de la formation peuvent être organisées, dans le cadre de conventions entre le centre de formation, l’entreprise d’accueil et le stagiaire. Les stagiaires sont accompagnés dans leur recherche d’entreprise.

L’entrée en formation / la prescription

L’entrée en formation est conditionnée par la prescription de l’action par les organismes habilités par la Région : Pôle emploi, Missions locales, Cap emploi et, sous réserve d’une convention avec la Région, les PLIE, les CIDFF et les Départements.
La prescription n’est pas une réservation, mais une préinscription. Elle donne lieu à une Attestation d’Inscription à un Stage de formation (AIS).

Les candidats ayant une prescription sont convoqués par le prestataire à une réunion d’information collective et/ou à des entretiens de sélection. La liste des documents à remettre aux participants est prévue par la réglementation (voir notre fiche I 1.0)

Les bénéficiaires peuvent ensuite être recrutés sur l’action par l’organisme dispensateur, dans le respect des critères et priorités d’accès définis par la Région. Aucune réservation de place sur les actions du PRF ne peut être envisagée par un prescripteur.

Si l’accès à la formation ne paraît pas possible et que le demandeur d’emploi n’est pas retenu, l’organisme doit informer le prescripteur sur les raisons motivées de ce choix.

Avant la mise en oeuvre d’une action, l’organisme doit transmettre à la Région toute l’information nécessaire sur l’action. Lorsque les stagiaires entrent en formation, il doit en informer le prescripteur afin d'établir l'Attestation d'Entrée en Stage (AES) délivrée par Pôle Emploi. L’entrée en formation est formalisée par un contrat de formation signé par le stagiaire et l’organisme. Si besoin, ce contrat peut être renégocié au regard de la progression du stagiaire.

Financement et situation des stagiaires

 Les bénéficiaires ont le statut de stagiaire de formation professionnelle et bénéficient à ce titre d’une protection sociale.

Les coûts pédagogiques des actions sont financés par la Région. Après information, le CPF des demandeurs d'emploi est mobilisé lorsque les formations sont éligibles.

Selon leurs droits à l’assurance chômage, ils bénéficient de l’ARE Formation, puis le cas échéant et sous conditions de la R2F, ou à défaut de la rémunération Région (voir fiche technique).

Information

Consultez les actions programmées sur Rafael le site de l'Agence régionale pour l'orientation, la formation et l'emploi.

Prescripteurs : Pôle emploi, Missions Locales, CAP emploi, certains PLIE, CIDFF et conseillers insertion RSA (sous réserve de conventionnement entre la Région et le Conseil Départemental).

Maître d'ouvrage des actions : Région Nouvelle-Aquitaine
Direction de la formation professionnelle continue Tél : 05 49 55 76 02 - form.continue@nouvelle-aquitaine.fr