Les fiches techniques juridiques


FICHE I 1.0

septembre 2018

I. Prestataires de formation

 Attention : décret en attente suite à la loi Avenir professionnel

Règlement intérieur et obligations vis à vis des stagiaires

Règlement intérieur

Tous les organismes de formation professionnelle, quel que soit leur statut, doivent établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis.

Ce règlement intérieur doit être établi, même si les stagiaires sont accueillis dans des locaux mis à disposition.

Le règlement intérieur est un document écrit qui fixe :

  • les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l'établissement ;
  • fixe les règles de discipline : nature et échelle des sanctions, droits des stagiaires sanctionnés, etc... ;
  • les modalités de représentation des stagiaires et apprentis.

Les adaptations nécessaires, notamment en matière d'hygiène et de sécurité peuvent être faites en cas d'établissements multiples.

Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur pour leurs salariés (art. L 1311-2), les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce règlement.

Sanctions disciplinaires

Définition : toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme (ou son représentant) à la suite d'un agissement du stagiaire qu'il considère comme fautif. Cette mesure peut être de nature :

  • à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ;
  • ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.

Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Lorsqu'un salarié en stage est sanctionné, le directeur de l'organisme de formation doit en informer l'employeur dans tous les cas et, s'il s'agit d'un congé de formation, l'organisme paritaire de prise en charge.

Aucune sanction ne peut être infligée à un stagiaire sans information préalable de celui-ci des griefs retenus.

Procédures disciplinaires

Pour les sanctions ayant une incidence sur la présence en stage, la procédure est la suivante :

1. Une convocation écrite précisant l'objet, la date, l'heure et le lieu d'un entretien est adressée par lettre recommandée ou remise au stagiaire contre décharge. Elle doit mentionner la possibilité pour l'intéressé de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation.

2. L'entretien : le directeur (ou son représentant) doit indiquer au stagiaire le motif de la sanction envisagée et recueillir ses explications.

3. Le conseil de perfectionnement éventuel constitué en commission de discipline doit être saisi, pour avis, si une exclusion définitive est envisagée. Le stagiaire doit être avisé de cette saisine. Il peut demander à être entendu et à se faire assister. La commission doit transmettre son avis au directeur dans le délai d'un jour franc après sa réunion.

4. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus de 15 jours après l'entretien avec le directeur ou la transmission à ce dernier de l'avis de la commission de discipline.

5. La décision, écrite et motivée doit être notifiée au stagiaire par lettre remise contre décharge ou par lettre recommandée.

Représentation des stagiaires

Un délégué titulaire et un suppléant doivent être élus au scrutin uninominal à 2 tours dans chaque stage > 500 h.

Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, à l'exception des détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

Le scrutin doit avoir lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 h et au plus tard 40 h après le début du stage. Il est organisé par le directeur de l'organisme qui en assure le bon déroulement et adresse un procès-verbal de carence au préfet de région quand la représentation des stagiaires ne peut être assurée.

Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent de participer au stage, quelle qu'en soit la raison. Si titulaires et suppléants cessent leurs fonctions avant la fin du stage, de nouvelles élections doivent être organisées.

Leur rôle :

  • faire toute suggestion pour améliorer le déroulement du stage et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme ;
  • présenter toutes les réclamations individuelles ou collectives dans ces domaines ou relatives aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur ;
  • faire connaître au conseil de perfectionnement, s'il est prévu, les observations des stagiaires sur les questions de sa compétence.
Information des stagiaires

Les informations relatives à l'organisation du parcours doivent être rendues accessibles par le dispensateur d'actions de formation, par tout moyen, aux bénéficiaires et aux financeurs concernés.

En cas de formation à distance, les bénéficiaires doivent être informés sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne

Le règlement intérieur doit être remis à chaque stagiaire ou apprenti avant son inscription définitive et tout règlement de frais, avec les documents suivants :  

  • les objectifs et le contenu de la formation,
  • la liste des formateurs et des enseignants,
  • les horaires,
  • les modalités d'évaluation de la formation,
  • les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l'entité commanditaire de la formation,

 ainsi que, en cas de contrat individuel de formation (art L 6353-3 à 7) :

  • les tarifs et les modalités de règlement,
  • les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.

 

A l'issue de la formation, le prestataire doit délivrer au stagiaire une attestation de formation mentionnant les objectifs (opérationnels), la nature et la durée de l'action et, le cas échéant, les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.

Textes de réference

Code du travail : articles L 6352-1 à 3, L 6353-1, 8 et 9, R 6352-1 à 15 et D 6353-3.