Les fiches techniques juridiques


FICHE G 3.1

octobre 2018

G. Formation, création d'entreprise et validation des acquis

 

VAE : quels financements en Nouvelle-Aquitaine ?

Présentation

La démarche VAE commence une fois que le candidat a obtenu une réponse favorable à sa demande de recevabilité (voir Fiche n° G 3.0). Une participation financière peut être demandée au candidat pour régler :

  • des frais administratifs : droits d'inscription et/ou d’organisation du jury
  • des frais d'accompagnement : rédaction du dossier de validation et préparation du passage en jury
  • des frais annexes : déplacement, hébergement, repas, etc.


La VAE s'inscrivant dans le champ de la formation professionnelle continue, le candidat, quel que soit son statut, peut bénéficier d’aides prévues dans ce cadre.

Aides publiques au financement de la VAE

Pôle emploi et la Région ont décidé de coordonner leurs aides à la VAE.

  • Aide de la Région Nouvelle-Aquitaine

Elle concerne les personnes suivantes, résidant en Nouvelle-Aquitaine et qui justifient d’au moins un an d’expérience en lien avec le diplôme visé :
- les demandeurs d’emploi inscrits dans la région, indemnisés ou non par l’Assurance chômage,
- les personnes en congé parental,
- les bénévoles. 

L’aide de la Région porte sur l’accompagnement à la rédaction du dossier VAE et à la préparation à l'entretien avec le jury. Elle ne couvre pas les frais annexes.

Peuvent être accompagnés les candidats qui visent une certification professionnelle des ministères chargés de l'éducation nationale (du niveau V au niveau III), de l'enseignement supérieur, de l'agriculture, des affaires sociales et de la santé, de la jeunesse et des sports.

La demande d’aide régionale doit être faite auprès d’un conseiller du réseau des Points Régionaux Conseils (PRC) VAE. L'aide est versée directement à l'organisme d'accompagnement dans le cadre d'un marché public. 

  • Aides de Pôle Emploi

Deux aides sont mobilisables indépendamment l'une de l'autre :

1. L'aide à l'accompagnement peut être accordée à tout demandeur d’emploi inscrit, indemnisé ou non, qui ne bénéficie pas de l'aide de la région.

Le demandeur doit informer son conseiller Pôle emploi de sa démarche VAE afin de l’inscrire dans son Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE).

Cette aide porte sur le coût de la prestation d'accompagnement VAE pour les certifications inscrites au RNCP non éligibles à l'aide de la Région (par ex les titres professionnels ou les certifications d'établissements privés). Elle est mobilisée dans le cadre d'une AIF, dans la limite de 20 h d'accompagnement et de 1500 € + CPF éventuel (voir fiche AIF) ;

2. L'aide à la VAE concerne tous les demandeurs d'emploi, y compris ceux qui bénéficient d'un accompagnement financé par la Région
Elle porte sur les frais annexes dans la limite de 640 € : droits d'inscription auprès de l'organisme certificateur, frais de jury, de constitution du dossier (photocopies, timbres), frais de mise situation professionnelle (achat de matériel ) ainsi que les frais de déplacement pour se rendre au jury ou à l'organisme accompagnateur (transport, hébergement, restauration). 
Leur prise en charge est conditionnée par la présentation de la ou des facture(s) acquittée(s).

Ces aides sont accordées par le Directeur d’Agence Pôle emploi sur proposition du conseiller en tenant compte de la cohérence de la demande de VAE, du projet professionnel du demandeur, des offres d’emploi requérant les certifications visées, de l’offre de certification régionale existante.
La demande d’aide doit être faite par le demandeur et son conseiller Pôle emploi, au plus tard dans le mois qui suit le jour de la réunion du jury de validation, accompagnée de la copie de la notification de recevabilité à la VAE et des justificatifs de dépense.

Aides privées au financement de la VAE
  • Le congé VAE (secteur privé)

Le congé VAE permet de bénéficier d'un accompagnement pour préparer la validation (dossier et entretien avec le jury) et de participer aux épreuves de validation. Il ne peut excéder 24 h par session d'évaluation. Sa durée peut être augmentée par accord d'entreprise ou de branche pour les salariés de niveau inférieur au bac et ceux dont l'emploi est menacé par les mutations économiques ou technologiques.

Tout salarié peut prendre, une fois par an, un congé VAE pendant ou en dehors de son temps de travail, sans condition d'ancienneté. Le délai de franchise d'un an entre 2 congés de VAE ne s'applique pas pour les salariés ayant obtenu une validation partielle.

En cas de CDD, le congé a lieu après la fin du CDD (sauf accord avec l'employeur), dans l'année qui suit l'achèvement de son contrat.

Le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur au plus tard 60 jours avant la date de début de l’accompagnement. L’employeur doit faire connaître sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande : accord ou report motivé de l’autorisation d’absence (6 mois maxi). 

L'employeur qui accorde le congé doit maintenir la rémunération du bénéficiaire quel que soit le dispositif de financement du coût de la VAE. Il n'est pas remboursé, sauf si la VAE est financé au titre d'un CPF de transition professionnelle.

Il est assimilé à un temps de travail effectif pour les droits à l'ancienneté et aux congés payés. Pour les travailleurs temporaires, il est assimilé à un temps de mission.

  • Le CPF (Compte Personnel de Formation) 

Le candidat, qu'il soit salarié ou demandeur d'emploi, peut utiliser les droits créditées sur son CPF (Fiche n° E 1.2), quelle que soit la certification visée pour financer l'accompagnement de sa démarche de VAE (code 200 sur le site du CPF). Si le crédit mobilisable est insuffisant, un co-financement est possible par le candidat lui-même, son employeur ou un autre financeur.

Lorsque l'accompagnement VAE, financé par le CPF, est envisagé en tout ou partie sur le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d'absence à son employeur au moins 60 jours avant le début de l'accompagnement VAE. A défaut de réponse dans les 30 jours suivant la demande, l'autorisation est réputée accordée. 

  • Le plan de développement des compétences 

L'employeur peut décider d'inscrire et de financer une ou plusieurs actions de VAE pour un ou plusieurs salariés au plan de développement des compétences (Fiche n° E 1.0).

Le consentement du salarié est nécessaire, mais son refus ne peut constituer ni une faute, ni un motif de licenciement. En cas d’accord, le salarié est considéré en mission professionnelle : il conserve sa rémunération et les frais sont pris en charge selon les règles en vigueur dans l’entreprise qui peut, sous conditions, solliciter son OPCO pour le financement.

  • Autres situations 

- Un salarié en contrat unique d'insertion (CAE - Fiche n° A 1.0) peut bénéficier d’actions de VAE pour la réalisation de son projet professionnel. Sa prise en charge relève de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences. Le CPF et le congé de VAE peuvent aussi être mobilisés.

- Un salarié en reclassement peut faire financer une VAE dans le cadre du dispositif dans lequel il est engagé (CSP...).

- Un agent de la fonction publique titulaire ou non peut disposer d’un appui à la VAE par son employeur : Etat, collectivité locale ou Etablissement public hospitalier. (voir Fiche n° E 4.3) Il peut mobiliser son CPF pour compléter le financement d'un congé de VAE.

Validation partielle

En cas de validation partielle, chaque situation est étudiée en fonction du statut de la personne et des modalités de prises en charge qui y sont attachées, lors d’un entretien post-jury avec un conseiller du PRC VAE.

Au terme de cet entretien, le conseiller peut mettre en place un nouvel accompagnement sur la ou les parties non validées pour :

  • Acquérir une nouvelle expérience,
  • Intégrer une formation complémentaire. 

En cas de reprise d'une formation complémentaire, les règles de prise en charge des frais liés à la validation partielle (droits d'inscription et/ou frais de formation complémentaire) sont celles du financement de la formation par les employeurs et les OPCO ou des demandeurs d'emploi. 

Sur prescription de Pôle emploi, les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une AIF (Aide individuelle à la formation, voir fiche G 1.1) si les conditions sont remplies et dans la limite des plafonds régionaux, pour financer le coût pédagogique de la formation post-jury VAE et obtenir la certification totale.