Les fiches techniques juridiques

La démarche VAE commence une fois que le candidat a obtenu une réponse favorable à sa demande de recevabilité (voir Fiche n° G 3.0). Les frais de procédure et d'accompagnement VAE sont : 

• les frais de transport, de repas et d'hébergement ;
• Les frais d'examen du dossier de recevabilité ;
• Les frais d'accompagnement du candidat défini
• Les frais occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires recommandées au terme de l'analyse de la recevabilité de sa demande ;
• Les frais de session d'évaluation organisée par le ministère ou l'organisme certificateur.

Une participation financière peut être demandée au candidat. S'il entreprend, à titre individuel et à ses frais, des actions VAE, il doit conclure un contrat individuel de formation (L. 6353-3 et suiv.) avec le(s) organisme(s) intervenant dans la procédure de VAE.

Selon les cas, les frais de procédure et d'accompagnement peuvent être pris en charge par l'employeur, l'OPCO, l'Agefiph, Pôle emploi, l'Etat, la Région ou au titre du CPF par la Caisse des dépôts (CDC).
Parmi tous les frais éligibles à une démarche VAE, la CDC ne prend pas en charge les frais de transport, de repas et d'hébergement au titre du CPF.

Une convention doit alors être conclue entre le candidat, le(s) financeur(s), le ou les organisme(s) intervenant dans la procédure de VAE, sauf en cas de mobilisation du CPF : les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de l'appli CPF tenant lieu de convention.

La convention à conclure pour la prise en charge des frais doit notamment préciser :

• la certification ciblée ;
• l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement et de suivi ;
• le prix de l'action et les modalités de règlement
• la nature et les conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement.

Sa signature est conditionnée à la production, par le candidat, de tout document attestant de la recevabilité de sa demande de VAE.
Les financeurs peuvent refuser la prise en charge si l'attestation de recevabilité n'est pas transmise ou si les actions ne correspondent pas à leurs priorités ou lorsque toutes les demandes ne peuvent être simultanément satisfaites.

Elle concerne les personnes suivantes résidant en Nouvelle-Aquitaine :
- les demandeurs d’emploi inscrits dans la région, indemnisés ou non par l’Assurance chômage,
- les personnes en congé parental,
- les bénévoles. 

L’aide de la Région porte sur l’accompagnement à la rédaction du dossier VAE et à la préparation à l'entretien avec le jury. Elle ne couvre pas les frais annexes.

Peuvent être accompagnés les candidats qui visent une certification professionnelle des ministères chargés de l'éducation nationale (du niveau V au niveau III), de l'enseignement supérieur, de l'agriculture, des affaires sociales et de la santé, de la jeunesse et des sports.

La demande d’aide régionale doit être faite auprès d’un conseiller du réseau des Points Régionaux Conseils (PRC) VAE. L'aide est versée directement à l'organisme d'accompagnement dans le cadre d'un marché public.

Deux aides sont mobilisables indépendamment l'une de l'autre :

1. L'aide à l'accompagnement peut être accordée à tout demandeur d’emploi inscrit, indemnisé ou non, qui ne bénéficie pas de l'aide de la région.

Le demandeur doit informer son conseiller Pôle emploi de sa démarche VAE afin de l’inscrire dans son Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE).

Cette aide porte sur le coût de la prestation d'accompagnement VAE pour les certifications inscrites au RNCP non éligibles à l'aide de la Région (par ex les titres professionnels ou les certifications d'établissements privés). Elle est mobilisée dans le cadre d'une AIF, dans la limite de 20 h d'accompagnement et de 1500 € + CPF éventuel (voir fiche AIF).

2. L'aide à la VAE concerne tous les demandeurs d'emploi, y compris ceux qui bénéficient d'un accompagnement financé par la Région.

Elle porte sur les frais annexes dans la limite de 640 € : droits d'inscription auprès de l'organisme certificateur, frais de jury, de constitution du dossier (photocopies, timbres), frais de mise situation professionnelle (achat de matériel ) ainsi que les frais de déplacement pour se rendre au jury ou à l'organisme accompagnateur (transport, hébergement, restauration).
Leur prise en charge est conditionnée par la présentation de la ou des facture(s) acquittée(s).

Ces aides sont accordées par le Directeur d’Agence Pôle emploi sur proposition du conseiller en tenant compte de la cohérence de la demande de VAE, du projet professionnel du demandeur, des offres d’emploi requérant les certifications visées, de l’offre de certification régionale existante.
La demande d’aide doit être faite par le demandeur et son conseiller Pôle emploi, au plus tard dans le mois qui suit le jour de la réunion du jury de validation, accompagnée de la copie de la notification de recevabilité à la VAE et des justificatifs de dépense.

Le congé VAE permet de bénéficier d'un accompagnement pour se préparer à la validation (dossier et entretien avec le jury) et/ou participer à la session d'évaluation organisée par le ministère ou l'organisme certificateur.
Le congé ne peut excéder 24 h continues ou non, par session d'évaluation. Cette durée peut être augmentée par accord d'entreprise ou de branche pour les salariés de niveau inférieur au bac et ceux dont l'emploi est menacé par les mutations économiques ou technologiques.

Tout salarié peut prendre, une fois par an, un congé VAE pendant (ou hors temps de travail), sans condition d'ancienneté. Le délai de franchise d'un an entre 2 congés de VAE ne s'applique pas pour les salariés ayant obtenu une validation partielle.

Le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur au plus tard 60 jours avant la date de début des actions de VAE (accompagnement). Sa demande doit comporter :

• la certification professionnelle visée ;
• les dates, la nature et la durée des actions lui permettant faire valider les acquis de son expérience ;
• la dénomination du ministère ou de l'organisme certificateur.
• tout document attestant de la recevabilité de sa candidature à une VAE.
• tout document permettant d'attester de son niveau de qualification lorsque la durée de l'autorisation d'absence peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail.

L’employeur doit faire connaître sa réponse par écrit dans les 30 jours calendaires suivant la réception de la demande : accord ou report motivé, pour raison de service, de l’autorisation d’absence (6 mois maxi). Sans réponse de l'employeur dans le délai de 30 jours, l'autorisation d'absence est considérée comme accordée.

L'employeur qui accorde le congé doit maintenir la rémunération du bénéficiaire, pour les actions qui se déroulent pendant le temps de travail, quel que soit le dispositif de financement du coût de la VAE. Pour les actions hors temps de travail, seule la protection en matière d'accidents du travail/maladies professionnelle est maintenue.

La durée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour les droits à l'ancienneté et aux congés payés. Pour les travailleurs temporaires, elle est assimilée à un temps de mission. Elle n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable au congé de transition professionnelle.

En cas de CDD, le congé a lieu après la fin du CDD (sauf accord avec l'employeur), dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du contrat.

Au terme du congé, le bénéficiaire doit présenter sur demande de l'employeur ou d'un financeur public ou paritaire, tout justificatif attestant de sa participation aux actions de VAE fournie par le ministère ou l'organisme certificateur et le cas échéant, par l'organisme accompagnateur.

• Le CPF (Compte Personnel de Formation) 

Le candidat, qu'il soit salarié ou demandeur d'emploi, peut utiliser les droits créditées sur son CPF (Fiche n° E 1.2), quelle que soit la certification visée pour financer l'accompagnement de sa démarche de VAE (code 200 sur le site du CPF). Si le crédit mobilisable est insuffisant, un co-financement est possible par le candidat lui-même, son employeur ou un autre financeur.

Lorsque l'accompagnement VAE, financé par le CPF, est envisagé en tout ou partie sur le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d'absence à son employeur au moins 60 jours avant le début de l'accompagnement VAE. A défaut de réponse dans les 30 jours suivant la demande, l'autorisation est réputée accordée. 

• Le plan de développement des compétences 

L'employeur peut décider d'inscrire et de financer une ou plusieurs actions de VAE pour un ou plusieurs salariés au plan de développement des compétences (Fiche n° E 1.0).

Le consentement du salarié est nécessaire, mais son refus ne peut constituer ni une faute, ni un motif de licenciement. En cas d’accord, le salarié est considéré en mission professionnelle : il conserve sa rémunération et les frais sont pris en charge selon les règles en vigueur dans l’entreprise qui peut, sous conditions, solliciter son OPCO pour le financement.

• Autres situations 

- Un salarié en contrat unique d'insertion (CAE - Fiche n° A 1.0) peut bénéficier d’actions de VAE pour la réalisation de son projet professionnel. Sa prise en charge relève de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences. Le CPF et le congé de VAE peuvent aussi être mobilisés.

- Un salarié en reclassement peut faire financer une VAE dans le cadre du dispositif dans lequel il est engagé (CSP...).

- Pour un salarié bénéficiant de Pro-A (Fiche E 1.4), l’employeur peut mobiliser des fonds auprès son opérateur de compétences (Opco), afin de financer des actions visant une certification professionnelle obtenue par la voie de la formation ou de la VAE, figurant sur la liste définie par la branche professionnelle, dans un accord collectif.

- Un agent de la fonction publique titulaire ou non peut disposer d’un appui à la VAE par son employeur : Etat, collectivité locale ou Etablissement public hospitalier. (voir Fiche n° E 4.3) Il peut mobiliser son CPF pour compléter le financement d'un congé de VAE.

Pendant la période de confinement dû à l’épidémie du Covid-19, deux dispositifs de financements permettent de faciliter la VAE notamment pour les salariés placés en activité partielle, en utilisant la formation à distance.

• A titre temporaire et jusqu’au 31 décembre 2020, les OPCO et Transitions Pro sont autorisés à financer de manière forfaitaire les parcours de VAE, depuis le positionnement, jusqu'au jury, y compris l'accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité, dans la limite de 3 000 €. Pour cela, à titre dérogatoire, l'Opco peut mobiliser les fonds dédiés au financement de l'alternance ou les contributions complémentaires. Transitions pro peut mobiliser les fonds destinés au financement des transitions professionnelles.
• Le dispositif FNE-Formation (Fiche C 1.2) est renforcé, de manière temporaire. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel, par simple convention signée entre l'entreprise et la Direccte. L'Etat prend en charge 100% des coûts pédagogiques, sans plafond horaire, mais avec une instruction différentiée suivant le seuil de 1 500 € par salarié. 

En cas de validation partielle, chaque situation est étudiée en fonction du statut de la personne et des modalités de prises en charge qui y sont attachées, lors d’un entretien post-jury avec un conseiller du PRC VAE.

Au terme de cet entretien, le conseiller peut mettre en place un nouvel accompagnement sur la ou les parties non validées pour :

• Acquérir une nouvelle expérience,
• Intégrer une formation complémentaire. 

En cas de reprise d'une formation complémentaire, les règles de prise en charge des frais liés à la validation partielle (droits d'inscription et/ou frais de formation complémentaire) sont celles du financement de la formation par les employeurs et les OPCO ou des demandeurs d'emploi. 

Sur prescription de Pôle emploi, les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une AIF (Aide individuelle à la formation, voir fiche G 1.1) si les conditions sont remplies et dans la limite des plafonds régionaux, pour financer le coût pédagogique de la formation post-jury VAE et obtenir la certification totale.