- Le congé VAE (secteur privé)
Le congé VAE permet de bénéficier d'un accompagnement pour préparer la validation (dossier et entretien avec le jury) et de participer aux épreuves de validation. Il ne peut excéder 24 h. Sa durée peut être augmentée par accord d'entreprise ou de branche pour les salariés de niveau infra IV et ceux dont l'emploi est menacé par les mutations économiques ou technologiques.
Tout salarié peut prendre, une fois par an, un congé VAE pendant ou en dehors de son temps de travail, sans condition d'ancienneté. Le délai de franchise d'un an entre 2 congés de VAE ne s'applique pas pour les salariés ayant obtenu une validation partielle.
En cas de CDD, le congé a lieu après la fin du CDD (sauf accord avec l'employeur), dans l'année qui suit l'achèvement de son contrat.
Le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur au plus tard 60 jours avant la date de début de l’accompagnement. L’employeur doit faire connaître sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande : accord ou report motivé de l’autorisation d’absence.
La demande de prise en charge est à présenter à l’organisme paritaire collecteur du congé individuel de formation (OPACIF voir Fiche n° J 2.1) auquel l’employeur verse sa contribution CIF. La prise en charge porte sur la rémunération, que le salarié perçoit comme s’il travaillait normalement, et les dépenses afférentes au congé (frais liés à l'examen du dossier de recevabilité, à l’accompagnement, au déplacement/repas/hébergement, à l'organisation du jury, etc.).
Si le congé VAE est pris hors du temps de travail, seule la demande de prise en charge financière auprès de l'OPACIF est alors à effectuer.
Au terme d'un congé VAE, le bénéficiaire présente une attestation de fréquentation fournie par l'autorité habilitée à délivrer la certification à son employeur ou à l’OPACIF qu’il a sollicité.
Le temps passé en congé VAE n’est pas pris en compte dans le calcul du délai de franchise applicable au CIF. Il est assimilé à du temps de travail pour les droits à l'ancienneté et aux congés payés. Pour les travailleurs temporaires, il est assimilé à un temps de mission.
- Le CPF (Compte Personnel de Formation)
Le candidat, qu'il soit salarié ou demandeur d'emploi, peut utiliser les heures créditées sur son CPF (Fiche n° E 1.2), quelle que soit la certification visée (pas de condition de liste), pour financer l'accompagnement de sa démarche de VAE (code 200 sur le site du CPF). Si le nombre d'heures mobilisables est insuffisant, un co-financement est possible par le candidat lui-même, son employeur ou un autre financeur.
Lorsque l'accompagnement VAE, financé par le CPF, est envisagé en tout ou partie sur le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d'absence à son employeur au moins 60 jours avant le début de l'accompagnement VAE. A défaut de réponse dans les 30 jours suivant la demande, l'autorisation est réputée accordée.
L'employeur peut décider d'inscrire et de financer une ou plusieurs actions de VAE pour un ou plusieurs salariés au plan de formation (Fiche n° E 1.0).
Le consentement du salarié est nécessaire mais son refus ne peut constituer ni une faute, ni un motif de licenciement. En cas d’accord, le salarié est considéré en mission professionnelle : il conserve sa rémunération et les frais sont pris en charge selon les règles en vigueur dans l’entreprise qui peut solliciter son OPCA pour le financement.
Si l'action de VAE se déroule hors temps de travail, l'employeur lui verse une allocation de formation.
L'action peut aussi être financée par l'OPCA au titre d'une période de professionnalisation.
- Un salarié en contrat unique d'insertion (CAE/CIE - Fiche n° A 1.0) ou en emploi d'avenir (Fiche n° A 1.1) peut bénéficier d’actions de VAE pour la réalisation de son projet professionnel. Sa prise en charge relève de l’employeur dans le cadre du plan de formation. Le CPF et le congé de VAE peuvent aussi être mobilisés.
- Un salarié en reclassement peut faire financer une VAE dans le cadre du dispositif dans lequel il est engagé (CSP...).
- Un agent de la fonction publique titulaire ou non peut disposer d’un appui à la VAE par son employeur : Etat, collectivité locale ou Etablissement public hospitalier. (voir Fiche n° E 4.3) Il peut mobiliser son CPF pour compléter le financement d'un congé de VAE.