- Le congé VAE (secteur privé)
Le congé VAE permet de bénéficier d'un accompagnement pour préparer la validation (dossier et entretien avec le jury) et de participer aux épreuves de validation. Il ne peut excéder 24 h par session d'évaluation. Sa durée peut être augmentée par accord d'entreprise ou de branche pour les salariés de niveau inférieur au bac et ceux dont l'emploi est menacé par les mutations économiques ou technologiques.
Tout salarié peut prendre, une fois par an, un congé VAE pendant ou en dehors de son temps de travail, sans condition d'ancienneté. Le délai de franchise d'un an entre 2 congés de VAE ne s'applique pas pour les salariés ayant obtenu une validation partielle.
En cas de CDD, le congé a lieu après la fin du CDD (sauf accord avec l'employeur), dans l'année qui suit l'achèvement de son contrat.
Le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur au plus tard 60 jours avant la date de début de l’accompagnement. L’employeur doit faire connaître sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande : accord ou report motivé de l’autorisation d’absence (6 mois maxi).
L'employeur qui accorde le congé doit maintenir la rémunération du bénéficiaire quel que soit le dispositif de financement du coût de la VAE. Il n'est pas remboursé, sauf si la VAE est financé au titre d'un CPF de transition professionnelle.
Il est assimilé à un temps de travail effectif pour les droits à l'ancienneté et aux congés payés. Pour les travailleurs temporaires, il est assimilé à un temps de mission.
- Le CPF (Compte Personnel de Formation)
Le candidat, qu'il soit salarié ou demandeur d'emploi, peut utiliser les droits créditées sur son CPF (Fiche n° E 1.2), quelle que soit la certification visée pour financer l'accompagnement de sa démarche de VAE (code 200 sur le site du CPF). Si le crédit mobilisable est insuffisant, un co-financement est possible par le candidat lui-même, son employeur ou un autre financeur.
Lorsque l'accompagnement VAE, financé par le CPF, est envisagé en tout ou partie sur le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d'absence à son employeur au moins 60 jours avant le début de l'accompagnement VAE. A défaut de réponse dans les 30 jours suivant la demande, l'autorisation est réputée accordée.
- Le plan de développement des compétences
L'employeur peut décider d'inscrire et de financer une ou plusieurs actions de VAE pour un ou plusieurs salariés au plan de développement des compétences (Fiche n° E 1.0).
Le consentement du salarié est nécessaire, mais son refus ne peut constituer ni une faute, ni un motif de licenciement. En cas d’accord, le salarié est considéré en mission professionnelle : il conserve sa rémunération et les frais sont pris en charge selon les règles en vigueur dans l’entreprise qui peut, sous conditions, solliciter son OPCO pour le financement.
- Un salarié en contrat unique d'insertion (CAE - Fiche n° A 1.0) peut bénéficier d’actions de VAE pour la réalisation de son projet professionnel. Sa prise en charge relève de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences. Le CPF et le congé de VAE peuvent aussi être mobilisés.
- Un salarié en reclassement peut faire financer une VAE dans le cadre du dispositif dans lequel il est engagé (CSP...).
- Un agent de la fonction publique titulaire ou non peut disposer d’un appui à la VAE par son employeur : Etat, collectivité locale ou Etablissement public hospitalier. (voir Fiche n° E 4.3) Il peut mobiliser son CPF pour compléter le financement d'un congé de VAE.