Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) prend en charge, à compter du 1er janvier 2022, la totalité des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements publics territoriaux (au lieu de 50 %).

Pour cela, la cotisation CNFPT versée par les collectivités territoriales sera majorée. Le CNFPT bénéficiera aussi d'une contribution annuelle de France compétences et d'une contribution de l'Etat. 

La majoration de la cotisation CNFPT sera assise sur la masse salariale des employeurs territoriaux. Son taux sera fixé chaque année par le conseil d'administration du CNFPT (0,1 % maximum). 

Les modalités de mise en œuvre des actions et des financements du CNFPT en matière d'apprentissage seront définies dans sa convention annuelle d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etat.
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (article 122)