Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé. A ce titre, l’apprenti bénéficie des mêmes conditions de travail et de protection sociale que les salariés du secteur privé et notamment, des cinq semaines de congés payés.
Dans le secteur public non industriel et commercial, il doit être conclu à durée limitée (de 6 mois à 3 ans) selon la profession et le niveau de qualification préparé. Cette durée peut être prolongée (notamment après un échec à l’examen ou jusque 4 ans si l’apprenti est handicapé ou sportif de haut niveau) ou réduite pour tenir compte du niveau initial de l’apprenti ou des compétences acquises lors d’une mobilité à l’étranger (y compris en service civique) par une simple convention annexée au contrat et signée par le CFA l’employeur et l’apprenti.
Période probatoire de 45 jours consécutifs ou non de présence chez l'employeur public.
Les contrats peuvent être conclus tout au long de l’année. Les dates de début de la formation pratique chez l’employeur et de la formation en CFA ne peuvent pas être postérieures de plus de 3 mois au début d’exécution du contrat. La date de début de formation au CFA doit être mentionnée au contrat.
Un même employeur public ne peut conclure avec le même apprenti plus de 3 contrats d’apprentissage successifs.
S’ils veulent intégrer la fonction publique, les apprentis devront emprunter la voie du concours externe. Les services accomplis par l’apprenti ne peuvent pas être pris en compte comme services effectifs.
Procédure : le contrat est à transmettre, dans les 5 jours ouvrables qui suivent son début d'exécution à la DDETS du département du lieu d’exécution du contrat. L'employeur doit y joindre la convention de formation avec le CFA, voire la convention tripartite en cas d'adaptation de la durée du contrat. A défaut de réponse de la DDETS dans les 20 jours, le contrat est accepté.
Si le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur doit notifier sans délai la rupture, et par tout moyen approprié, à l'unité départementale.