Pour faire suite à la loi du marché du travail en vue du plein emploi (voir notre actu), un décret précise certaines mesures qui concernent :

• l'indemnisation des demandeurs d'emploi,
• les contributions des employeurs au régime d'assurance chômage,
• d’autres mesures du règlement de l'assurance chômage.

Les règles actuelles d'indemnisation du chômage (voir notre actu) sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2023.

La possibilité de moduler la durée d’indemnisation des demandeurs d'emploi par décret en fonction de la conjoncture de l’emploi et le fonctionnement du marché du travail (appelé la contracyclicité de l’ARE, voir notre actu) s'appliquera aux droits ouverts pour les fins de contrat de travail intervenues à compter du 1er février 2023, à l'exception des demandeurs d’emploi dont la date d'engagement de la procédure de licenciement (date d’entretien préalable au licenciement ou date de présentation de la lettre convocation à la 1ère réunion du CSE) est antérieure à cette date.

Cette modulation ne concerne pas les régimes spécifiques des intermittents du spectacle, des marins pêcheurs, des ouvriers dockers occasionnels et des expatriés pour lesquels les règles actuelles de leur durée d'indemnisation sont maintenues.

Concernant le bonus-malus, la 1ère modulation des contributions d'assurance chômage qui a débuté le 1er septembre 2022 est prolongée jusqu'au 31 août 2023 et la 2ème période de modulation est établie du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023