Les fiches techniques juridiques


FICHE E 2.1

août 2020

E. Formation des actifs et financement

 

Dispositif Démissionnaire pour les salariés avec un projet de reconversion

Droit des salariés

En cas de démission pour une reconversion nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’entreprise, un salarié peut bénéficier d’une indemnisation chômage par une allocation de retour à l’emploi.

Ce projet doit nécessairement être réel et sérieux, et attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale avant la démission.

Le salarié doit demander un conseil en évolution professionnelle pour établir, avant sa démission, son projet de reconversion.

Salariés éligibles

Tout salarié, qui remplit, avant de démissionner les conditions spécifiques lui permettant de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) :

  • avoir un emploi sous CDI dans le secteur privé,

  • avoir exercé une activité salariée continue de 5 ans, dans une ou plusieurs entreprises (au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail).
    L’ancienneté se calcule à compter de la fin du préavis. Les activités non salariées ne sont pas prises en compte,

  • poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation, ou un projet de création d’entreprise, reconnu comme étant réel et sérieux, attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) renommée Association Transitions pro.
Accompagnement par un CEP

Pour bénéficier de l’assurance chômage, le salarié doit, obligatoirement avant sa démission, demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d’un des opérateurs dédiés : APEC, Cap emploi ou opérateurs CEP régional des actifs occupés.

L'opérateur CEP l’accompagne dans la préparation de son projet de reconversion professionnelle en vue de suivre une formation ou d’envisager la création ou la reprise d’entreprise. (Fiche F 1.10)

L’objet du conseil en évolution professionnelle est d’envisager toutes les voies de reconversion offertes dans le cadre du contrat de travail pouvant aboutir à la mise en œuvre du projet.

Examen du projet par Transitions pro

Le salarié doit demander la validation de son projet formalisé avec le conseiller CEP à la commission de Transitions pro de la région de son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail.

Cette demande doit être datée et obligatoirement être effectuée en ligne dans l’espace personnel que le salarié aura créé au préalable sur www.transitionspro-na.fr. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • une présentation du programme, calendrier et du montant des frais pédagogiques et des frais d'inscription de la ou des actions de formation envisagées,
  • le cas échéant, en fonction des éventuels prérequis attendus dans le cadre de la ou des actions de formation envisagées, une copie des diplômes, validation des acquis de l'expérience professionnelle ou de tout document attestant du fait que le demandeur dispose des niveaux de connaissance, de savoir-faire ou d'expérience nécessaires au suivi de la formation. (Voir le formulaire dans l’arrêté du 23 octobre 2019)

L'examen de la demande par la commission ne débutera qu'à compter de la réception du dossier complet.

Transitions pro procède à l’examen du dossier et se prononce sur le caractère réel et sérieux du projet en fonction de différents critères, au regard de la cohérence, de la pertinence et de la connaissance par le salarié des informations ci-dessous :
   Pour les projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation :
- le projet de reconversion,
- les caractéristiques du métier souhaité,
- la formation et les modalités de financement envisagées,
- les perspectives d'emploi à l'issue de la formation
 
 Pour les projets de création ou de reprise d'une entreprise :
- les caractéristiques et les perspectives d'activité du marché de l'entreprise à créer ou à reprendre,
- les besoins de financement et les ressources financières de l'entreprise à créer ou à reprendre,
- les moyens techniques et humains de l'entreprise à créer ou à reprendre.

  • Si le projet est validé

Transitions pro délivre au salarié une attestation du caractère réel et sérieux du projet. Le salarié dispose alors d’un délai de 6 mois pour déposer une demande d’ARE auprès de Pôle emploi. Attention : cette attestation ne vaut pas automatiquement ouverture du droit à l'ARE.

  • Si le projet n’est pas validé

Transitions pro notifie sa décision au salarié en indiquant les raisons ayant motivé le refus et la possibilité d’exercer un recours gracieux dans un délai de deux mois. La décision prise au titre de ce recours gracieux est notifiée au salarié dans un délai de 2 mois à compter du dépôt du recours. En cas de confirmation du rejet, elle est motivée.

Allocations chômage
  • Inscription à Pôle emploi et ouverture du droit

Après la validation par la commission du projet de reconversion, le salarié démissionnaire s’inscrit comme demandeur d’emploi sur pole-emploi.fr :
- au plus tard dans les 6 mois qui suivent la notification du caractère réel et sérieux du projet professionnel par Transitions pro,
- au plus tard dans les 12 mois suivants sa démission.
À la suite de l’inscription à Pôle emploi, le salarié démissionnaire fait une demande d’allocation chômage.

Pôle emploi procède à la validation des droits et au calcul de l’indemnisation selon les règles de droit commun. En cas de décision de prise en charge, le démissionnaire bénéficie de l’allocation d’aide au retour à l’emploi dans les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi.

  • Allocation de retour à l’emploi

Le niveau et la durée d’indemnisation en ARE est le même que pour les autres demandeurs d’emploi au regard des droits du bénéficiaire. Le salarié démissionnaire a accès à l’offre de services de Pôle emploi, sous réserve des conditions d’éligibilité : conseil, ateliers, accompagnement, aides à la mobilité, à la formation ou à la création/reprise.

Pendant le projet de reconversion, le bénéficiaire doit accomplir les démarches nécessaires à la mise en œuvre de son projet.

Ces démarches sont contrôlées par Pôle emploi au plus tard à l'issue d'une période de 6 mois suivant l'ouverture du droit à l'ARE. Pôle emploi peut décider de radier le bénéficiaire en l’absence de démarches réelles.

  • Frais de formation

Pôle emploi prend connaissance du Projet de reconversion professionnelle, qui prend la forme soit de la réalisation d’une formation, soit d’une création d’entreprise et appuie le bénéficiaire dans sa réalisation.
Les modalités de prise en charge éventuelle de la formation relèvent du droit commun (AIF, …).

Contact

Transitions Pro Nouvelle-Aquitaine
Service d’accueil téléphonique gratuit : 0801 01 03 02

Site demission-reconversion.gouv.fr

Textes de référence

Article L5422-1-1, R5422-1 et 2 du Code du travail - Arrêté 23 octobre 2019
Circulaire Unédic du 1er novembre 2019