Restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé

Emploi et insertion professionnelle

Restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé

Au plus tard le 1er décembre 2022, lorsque l'accès d'une personne à un emploi ou à une formation sera conditionné à des conditions de santé particulières, conformément à des stipulations internationales, des normes européennes ou au code du travail, elles seront proportionnées aux risques pour sa santé et sa sécurité ou celle des tiers dans l'exercice des fonctions accessibles.

L'appréciation médicale de ces conditions de santé particulières prévue par des dispositions législatives ou réglementaires sera réalisée individuellement et tiendra compte des possibilités de traitement et de compensation du handicap.

En outre, un comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques est créé pour une durée de 3 ans.
Il vise à favoriser l'égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé. Il veille également à ce que les personnes atteintes de maladies chroniques aient, en l'absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé, accès à toutes les professions.

Loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021

Ajouter un commentaire sur le site