Nouvelle partie législative du code général de la fonction publique

Entreprise et aides aux employeurs

Nouvelle partie législative du code général de la fonction publique

Les dispositions législatives applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels, des 3 versants de la fonction publique sont regroupées dans un nouveau code général de la fonction publique (Articles L1 à L829-2) qui entrera en vigueur au 1 mars 2022. A terme, les textes réglementaires y seront également intégrés.

Le droit de la fonction publique est codifié, à droit constant, selon un plan thématique et non plus par fonction publique.

Les dispositions consacrées au recrutement des agents publics constituent le livre III du nouveau code.

Le livre IV regroupent celles sur les principes d'organisation et de gestion des ressources humaines dont la formation professionnelle des agents, le CNFPT et les centres de gestion.

Les questions de carrière et de parcours professionnels sont rassemblées dans le livre V : positions et mobilités, valeur professionnelle, promotion et aussi perte d'emploi.

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021

Ajouter un commentaire sur le site