Activité partielle des cadres dirigeants, des salariés portés, des artistes et des marins pêcheurs rémunérés à la part

Entreprise et aides aux employeurs

Activité partielle des cadres dirigeants, des salariés portés, des artistes et des marins pêcheurs rémunérés à la part

Suite à l'ordonnance du 15 avril 2020 (voir notre info), les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle sont détaillées pour certaines catégories de travailleurs.

Pour les artistes du spectacle, les mannequins et les travailleurs relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, le nombre d'heures non travaillées retenu pour ce calcul correspond à 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d'une annulation liée à la crise sanitaire.

Pour les cadres dirigeants, la rémunération mensuelle de référence servant au calcul correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils précédant le premier jour d'activité partielle. Le montant horaire est déterminé en rapportant le trentième du montant de cette rémunération mensuelle de référence à 7 heures. Le nombre d'heures non travaillées indemnisables, dans la limite de 35 h, est obtenu selon les modalités applicables aux salariés au forfait (voir notre info).

Pour les salariés en portage salarial, le nombre d'heures indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail, à la moyenne mensuelle des heures ou des jours travaillés au cours des 12 mois civils précédant le premier jour d'activité partielle. Un jour travaillé = 7 heures travaillées.
La rémunération mensuelle de référence correspond à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale pour une activité à un temps plein. Le montant horaire servant au calcul est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la moyenne mensuelle d'heures travaillées.

Pour les marins rémunérés à la part, le montant horaire servant au calcul est déterminé par arrêté ministériel. Le nombre d'heures indemnisables, dans la limite de 35 h, est déterminé en tenant compte du nombre de jours ou de demi-journées de travail à la pêche non travaillés au titre de la période considérée convertis en heures : une demi-journée de travail à la pêche non travaillée = 3 h 30 non travaillées, un jour = 7 heures non travaillées et une semaine = 35 heures non travaillées.
Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020

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