Activité partielle : indemnisation quand la durée du travail est décomptée en jours

Entreprise et aides aux employeurs

Activité partielle : indemnisation quand la durée du travail est décomptée en jours

Les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle sont précisées pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours. Un décret fixe les règles de conversion des jours ou demi-journées de travail en heures et pour ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail.

Cela concerne les personnels navigants de l'aviation civile, les journalistes pigistes, les voyageurs représentants placiers, les salariés à domicile rémunérés à la tâche, les artistes, techniciens et ouvriers du spectacle vivant et enregistré, ainsi que les mannequins.

Sont exclus de l'assiette de calcul les sommes représentatives de frais professionnels et les éléments de rémunération qui ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année.

Lorsque la rémunération inclut une fraction de rémunération correspondant au paiement de l'indemnité de congés payés, cette fraction est déduite pour la détermination de l'assiette de calcul, sans préjudice du paiement par l'employeur de l'indemnité de congés payés.

Pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables, à l'exclusion des frais professionnels et des éléments mentionnés ci-dessus, perçus au cours des 12 mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils, précédant le 1er jour de placement en activité partielle de l'entreprise.

Ces dispositions sont applicables aux demandes d'indemnisation d'activité partielle adressées à l'ASP au titre du placement en activité partielle de salariés depuis le 12 mars 2020 en raison de l'épidémie de covid-19 jusqu'au 31 décembre 2020.
Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020

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