Précisions sur  l'activité partielle pour certaines catégories de salariés

Entreprise et aides aux employeurs

Précisions sur l'activité partielle pour certaines catégories de salariés

Salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation 
L'ordonnance du 27 mars 2020 a indiqué que l'indemnité horaire d'activité partielle versée aux salariés en alternance est égale au pourcentage du Smic qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail et (désormais) s'il y a lieu, des dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise (si un accord peut prévoir des pourcentages du Smic supérieurs à ceux fixés par le code du travail). .

Il est précisé que cette disposition ne concerne que les salariés dont la rémunération est inférieure au Smic.

Lorsque la rémunération versée est supérieure ou égale au Smic, l'indemnité versée par l'employeur correspond à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure du salarié, mais sans être inférieure à 8,03 €.

Assistants maternels et employés à domicile
Le remboursement des sommes versées par l'employeur sera pris en charge par l'Etat et l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage.

Marins et marins-pêcheurs
Des dispositions réglementaires adapteront le régime de l'activité partielle aux spécificités des marins-pêcheurs dont la plupart sont rémunérés sur la base des profits tirés de la pêche. De même pour les marins rémunérés à la part de pêche

Cadres dirigeants
Leur placement en activité partielle ne peut intervenir que s'ils subissent une perte de rémunération imputable à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement (et non à une réduction de l'horaire en deça de 35 h).

Les salariés portés titulaires d'un CDI peuvent également être placés en activité partielle au cours des périodes sans prestation à une entreprise cliente. Les modalités de calcul de leur indemnité seront définies par décret.

Les salariés des entreprises de travail temporaire bénéficient de l'allocation complémentaire dûe aux salariés qui ont perçu au cours d'un mois, à titre de salaire et d'indemnité d'activité partielle, une somme totale inférieure à la rémunération minimale fixée par le code du travail. Cette allocation est égale à la différence entre la rémunération minimale et la somme effectivement perçue.
Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 (art 6)

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