Compte Professionnel de Prévention : allongement des délais de réponse au salarié

Entreprise et aides aux employeurs

Compte Professionnel de Prévention : allongement des délais de réponse au salarié

Lorsqu'une demande d'utilisation de points acquis sur le compte professionnel de prévention (voir notre fiche technique) ou une réclamation était en cours d'instruction au 12 mars 2020, ou lorsqu'une telle demande ou réclamation est adressée entre cette date et la fin de l'état d'urgence sanitaire (ou à une date fixée par arrêté), les délais dans lesquels l'employeur ou la Cnamts doivent se prononcer sont prorogés de 3 mois.

Le délai habituel dont dispose l'employeur pour répondre à une contestation des points attribués est de 2 mois. La Cnamts peut être saisie par le salarié insatisfait de la réponse de son employeur. Selon les cas, elle doit apporter une réponse dans les 6 ou 9 mois.

Pour répondre à une demande d'utilisation des points acquis afin de réduire le temps de travail (hors accord collectif sur le sujet), l'employeur a habituellement un délai de 3 mois.
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (art 14)

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