Activité partielle des assistants maternels et employés à domicile

Entreprise et aides aux employeurs

Activité partielle des assistants maternels et employés à domicile

Les conventions collectives nationales étendues applicables aux assistants maternels et aux salariés du particulier employeur ont fixé leur durée conventionnelle de travail à 45 heures pour les premiers et 40 heures pour les employés à domicile. 

Ces deux catégories de travailleurs peuvent à titre temporaire et exceptionnel durant la crise sanitaire être placés en activité partielle (voir notre info).

Aussi, les heures non travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, et jusqu'à leur durée conventionnelle de travail respective peuvent être prise en compte pour le calcul de l'indemnité versée au titre de l'activité partielle.
Par ailleurs que ce sont les caisses de la MSA qui sont chargées de procéder au remboursement des indemnités versées par des particuliers employeurs relevant du régime agricole aux salariés employés à domicile (jardiniers, gardes, employés de maison travaillant sur l'exploitation…) lorsqu'ils sont placés en activité partielle.
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (art 4)

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