Covid-19 : possibilité de report des entretiens professionnels 2020

Entreprise et aides aux employeurs

Covid-19 : possibilité de report des entretiens professionnels 2020

La réalisation des entretiens d'état des lieux du parcours professionnel que l'employeur doit organiser tous les 6 ans dans le cadre des entretiens professionnels, peut être reportée, à l'initiative de l'employeur, jusqu'au 31 décembre 2020 lorsque ces entretiens interviennent au cours de l'année 2020.

A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2020, l'employeur peut satisfaire à ses obligations de formation en se référant soit aux dispositions antérieures à la loi Avenir professionnel, soit à celles prévues par cette loi (voir notre info). A défaut de respecter leurs obligations et d'organiser les entretiens dans les délais prévus, les employeurs d'au moins 50 salariés peuvent être sanctionnés par un abondement de 3000 € du CPF de chaque salarié concerné.

L'application de ces sanctions est suspendue jusqu'au 31 décembre 2020 lorsque ces entretiens sont reportés car ils n'ont pas pu être réalisés dans les délais eu égard aux circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire actuelle.
Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 (art 1)

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