Entretien professionnel : 1ère échéance pour l'abondement correctif

Entreprise et aides aux employeurs

Entretien professionnel : 1ère échéance pour l'abondement correctif

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Les employeurs doivent réaliser des entretiens professionnels tous les 2 ans et vérifier tous les 6 ans, avec chaque salarié s'il a bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle, d'une formation ou acquis des éléments de certification (VAE ou formation).

Un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir une autre périodicité d'entretien et des modalités d'appréciation différente du parcours sur les 6 ans.

Cette obligation s'applique depuis le 7 mars 2014. Ainsi pour les salariés qui n'ont pas changé d'employeur depuis cette date, la période de 6 ans vient à échéance. L'entretien d’état des lieux doit être organisé avant le 7 mars 2020.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus
, l'employeur est astreint à un abondement correctif du CPF pour chaque salarié qui n'a pas bénéficié sur la période :
  • de ses entretiens professionnels
  • et d'au moins une formation "non obligatoire" (ou satisfait, pour les entretiens organisés en 2020, à 2 des 3 critères : formation, acquisition d'éléments de certification et progression salariale ou professionnelle. Ce droit d'option en 2020 peut s'appliquer différemment selon les salariés)
Il n'y a pas de durée minimum pour la réalisation des actions.

Les formations "non obligatoires" sont toutes les actions du plan de développement des compétences que l'employeur n'est pas tenu d'organiser par un texte de référence pour permettre l'exercice d'une activité ou d'une fonction. Les actions qu'il impose à ses salariés à son initiative n'entrent pas dans cette catégorie.

La progression salariale peut être individuelle et/ou collective. La progression professionnelle peut être verticale (changement d'échelons hiérarchiques) ou horizontale (plus de responsabilités ou changement de métier).

L’abondement correctif éventuel (3000 € par salarié, voire plus par accord collectif) doit être fait spontanément par l’employeur : versement à la CDC au plus tard le 28 février 2021 selon des modalités prochainement précisées. 
Les services régionaux de contrôle de la formation professionnelle pourront contrôler le respect de cette obligation.
Questions/Réponses du minstère du travail de février 2020