Déconcentration de décisions du ministère du travail

Entreprise et aides aux employeurs

Déconcentration de décisions du ministère du travail

Une série de mesures qui étaient gérées ou décidées par le ministère du travail est déconcentrée au profit des préfets de région ou de département dans le domaine de l'emploi et de la formation.

L'Etat peut conclure avec des organismes professionnels ou interprofessionnels ou tout organisme représentant ou animant un réseau d'entreprises des conventions ayant pour objet de préparer les entreprises aux enjeux de la GPEC. Ces conventions seront désormais signées par le préfet de région ou ou de département lorsqu'elles concernent, respectivement, des entreprises de la région ou du département.

Pour les projets de licenciement collectif ou d'accord de rupture conventionnelle collective (voir notre fiche technique), c'est la Direccte qui est désormais compétente lorsque ces projets concernent des établissements implantés dans différents territoires : la Direccte dans le ressort duquel se situe le siège de l'entreprise.

L’agrément de la CPIR, commission paritaire interprofessionnelle régionale (Transitions Pro) délivré par le ministère du travail en décembre 2019 sera suivi par le préfet de région (mise en demeure ou retrait d'agrément en cas de dysfonctionnements répétés ou des défaillances).

Le préfet peut accorder le remboursement de la totalité des frais de transport des ultramarins qui suivent un stage rémunéré en France métropolitaine, lorsque les financeurs de l'action ne prennent pas en charge ces frais.

A noter par ailleurs que les dispositions obsolètes relatives à l'aide de l'Etat aux actions de formation pour l'adaptation des salariés sont supprimées.
Décret n° 2020-88 du 5 février 2020

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