Mobilité et accompagnement des transitions professionnelles des agents publics

Emploi et insertion professionnelle

Mobilité et accompagnement des transitions professionnelles des agents publics

Deux chapitres de loi de transformation de la fonction publique portent sur la mobilité et l'accompagnement des fonctionnaires en cas de restructuration. A noter :

Lorsqu'un fonctionnaire en détachement bénéficie d'une promotion interne et que la titularisation dans le cadre d'emplois où il a été promu est subordonnée à l'accomplissement préalable d'un stage, il peut être maintenu en détachement pour la durée d'accomplissement du stage probatoire en vue de sa titularisation dans son nouveau cadre d'emplois dès lors que le détachement aurait pu légalement intervenir s'il avait été titularisé dans ce nouveau cadre d'emplois (art 70). 

Une procédure de rupture conventionnelle est créée dans le secteur public, à titre expérimental, pour encourager au départ d'agents titulaires ou non titulaires de l'administration. Les bénéficiaires ainsi que certains agents démissionnaires pourront bénéficier de l'allocation chômage (art 72).

Restructuration (art 75) : un dispositif global d'accompagnement sera mis en place pour les agents de l'État et hospitaliers dont le poste est supprimé. Il combinera des mesures statutaires (mobilité dans le secteur public ou passerelle vers le privé) et un accompagnement RH :

  • accompagnement personnalisé dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet professionnel
  • accès prioritaire à des actions de formation,
  • congé de transition professionnelle, avec l'accord de son employeur, d'une durée maximale d'un an, pour suivre les actions de formation longue nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier.
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019

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