Nouvelles caractéristiques des actions de formation

Formation tout au long de la vie

Nouvelles caractéristiques des actions de formation

L’action de formation se définit désormais comme "un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel". Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance.

Cette définition détermine les actions qui peuvent être financées au titre de la formation professionnelle par les employeurs, les opérateurs de compétences (OPCO), les CPIR (le Fongecif en 2019), la Caisse des dépôts (CDC), l'Etat, les Régions, Pôle emploi, l'Agefiph et les FAF de non salariés.

A compter du 1er janvier 2019, l'action de formation peut être organisée selon différentes modalités de formation permettant d'acquérir des compétences. Les dispositions réglementaires relatives au programme préétabli sont supprimées.

Les conditions de prise en charge par les financeurs peuvent être différenciées selon les modalités de formation composant le parcours pédagogique, les moyens humains et techniques ainsi que les ressources pédagogiques.

Les informations relatives à l'organisation du parcours doivent être rendues accessibles par le dispensateur d'actions de formation, par tout moyen, aux bénéficiaires et aux financeurs concernés. La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit être justifiée par le dispensateur par tout élément probant.

Les actions peuvent désormais se dérouler hors temps de travail dans un nouveau cadre juridique :  
Toutes les formations "non obligatoires" (qui ne conditionnent pas l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions juridiques) peuvent se dérouler en tout ou partie hors temps de travail dans des limites fixées :

  • par un accord d'entreprise ou de branche. Le salarié est tenu de suivre les actions dans les conditions de l'accord. Ce dernier peut prévoir une prise en charge par l'employeur des frais de garde des enfants.
  • ou à défaut, avec l'accord écrit du salarié dans la limite de 30 h/an (au lieu de 80). Il peut être dénoncé par le salarié dans les 8 jours suivant sa conclusion.
L'allocation formation est supprimée.

Une action de formation en tout ou partie à distance doit intégrer :
  • Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;
  • Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;
  • Des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation.
Une action de formation en situation de travail doit comprendre :
  • L'analyse de l'activité de travail pour, le cas échéant, l'adapter à des fins pédagogiques ;
  • La désignation préalable d'un formateur pouvant exercer une fonction tutorale ;
  • La mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d'observer et d'analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d'expliciter les apprentissages ;
  • Des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l'action.
Décrets n° 2018-1229,  1230 et 1341 des 24 et 28 décembre 2018

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