La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a été promulguée le 1er juillet dernier. Parmi les nombreuses mesures qu'elle porte, plusieurs concernent le contrôle et la qualité de la formation. Les voici :

• Mesures relatives à la déclaration d’activité

La déclaration d'activité d’un organisme de formation peut être annulée s'il a établi ou utilisé intentionnellement des documents de nature à obtenir indûment l'enregistrement de celle-ci, le versement d'une aide ou le paiement de tout ou partie du prix de prestations de formation professionnelle.
De plus, l'administration qui a enregistré la déclaration d'activité peut en suspendre les effets jusqu'à quatre mois, lorsque les premiers éléments issus d'un contrôle font apparaître que les obligations des organismes ne sont pas respectées, ou en cas d'indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré.

• Mesures relatives aux échanges avec les administrations

La loi rappelle désormais l’obligation des employeurs et des organismes de formation de communiquer aux agents de contrôle les renseignements nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Le secret professionnel ne peut pas leur être opposé. Le texte prévoir également que les administrations puissent échanger librement toutes les informations utiles pour accomplir leurs missions respectives.

• Mesures relatives au CPF

Lorsqu’il existe, pour un prestataire de formation référencé sur Mon Compte Formation, plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement à ses obligations, les agents de contrôle peuvent solliciter de la Caisse des Dépôts la suspension conservatoire de tous les paiements au titre du CPF.

• Mesures relatives au renforcement du rôle de l'IGAS et de l'IGESR 

Les organismes qui assurent ou participent à la mise en œuvre des législations du travail, de l’emploi ou de la formation professionnelle sont désormais soumis au contrôle de l’IGAS et de l’IGESR.

Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025.