Formation tout au long de la vie
Nouvelles modalités pour la procédure de déclaration d'activité
Le
décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025, entré en vigueur le 1er août 2025, modifie la procédure de déclaration d’activité des organismes de formation :
- La déclaration doit désormais être accompagnée d’une pièce d’identité en cours de validité du déclarant ou d’un justificatif numérique certifié par l’État.
- Un régime simplifié est instauré pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 77 700 € HT : ils sont dispensés de fournir la première convention ou contrat de formation et des éléments sur les moyens mobilisés mais doivent joindre une présentation succincte de leur activité selon un modèle fixé par arrêté (à paraître). Ils sont néanmoins tenus de présenter, sur demande de l’administration, une copie de la convention ou du contrat.
- Le délai d’instruction passe de 30 jours à 2 mois à compter de la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives. Si des pièces complémentaires sont requises par l’administration, la demande doit se faire dans un délai de 10 jours ouvrés après réception du dossier. L’organisme dispose à son tour de 12 jours ouvrés pour les transmettre.
- En matière de recours, un organisme peut saisir directement le tribunal administratif en cas de contrôle ou d’annulation de déclaration, tandis que le recours gracieux reste obligatoire en cas de décision de refus d’enregistrement.
- Enfin, l'ensemble des échanges se fait désormais de manière dématérialisée via la plateforme Mon activité formation (MAF). Les récépissés ou refus d’enregistrement peuvent être transmis par voie électronique.
Consulter
le décret.
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