C’est une des mesures de la loi « plein emploi » du 18 décembre 2023 : la participation au réseau pour l’emploi d’organismes conventionnés, afin de repérer et accompagner les personnes les plus éloignées de l'emploi non-inscrites dans un parcours d'insertion. Un décret d’application publié le 25 juin 2024 vient détailler les modalités d'application de cette mesure.

• Le conventionnement

Pour avoir la qualité d’organisme chargé du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi, tout organisme privé ou public intéressé doit conclure une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec le préfet de la Région. Il doit également répondre aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté.

Le préfet de Région organise un appel à manifestation d'intérêts pour définir les priorités relatives aux publics et aux territoires, aux fins de conventionnement avec les organismes, selon un calendrier et une procédure qu'il définit. Il instruit alors les demandes de conventionnement dans la limite des crédits votés en loi de finances, en fonction des besoins non couverts dans le territoire et de la qualité du projet proposé par le candidat.

Les conventions sont conclues pour une durée de trois ans, renouvelable, et font l’objet d’avenants annuels pour leurs stipulations financières. Toutes les mentions qu’elles doivent contenir sont précisées dans le décret (et à l’art. D. 5316-3 du Code du travail).

• Le parcours d’accompagnement des bénéficiaires

Le parcours proposé par ces organismes prend la forme d'un accompagnement intensif, d’une durée maximale de neuf mois. Pour tenir compte de la situation particulière de certains bénéficiaires, cette durée peut être prolongée, sans excéder une durée totale de douze mois.

• La rémunération des bénéficiaires

Les bénéficiaires sont affiliés à la sécurité sociale. Ils peuvent bénéficier de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle sous conditions de ressources. L’intéressé ne doit pas avoir perçu, au cours des trois mois précédant la demande, plus de 300 euros nets par mois en moyenne. La rémunération est payée par l'Agence de services et de paiement et versée chaque mois.

Décret du 24 juin 2024

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