En décembre 2023, la loi pour le plein emploi avait acté un assouplissement de la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI), notamment en y fusionnant les actions de formation préalables au recrutement (AFPR) de France Travail, mais aussi en y intégrant les travailleurs handicapés et en élargissant le rôle des OPCO. Un décret d’application du 18 juin 2024 vient maintenant préciser le cadre de cette nouvelle POEI.

Avant la loi plein emploi, seul un CDI ou un contrat d’une durée minimale de douze mois pouvait être signé à l'issue du dispositif. Désormais, peuvent être conclus entre l'employeur et le demandeur d'emploi :

• un CDI (y compris intérimaire) ;
• un CDD d'une durée minimale de six mois ;
• un ou plusieurs contrats de mission, d'une durée totale d'au moins six mois dans les neuf mois suivant la formation ;
• un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, d'une durée minimale de six mois ;
• un CDD saisonnier ou un contrat de mission saisonnier d'une durée minimale de quatre mois.

Le décret précise également que l’employeur peut recourir, en tout ou partie, au tutorat pour assurer la formation. Pour cela, il choisit un tuteur volontaire parmi les salariés de l'entreprise, et doit lui laisser le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.

Le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans en rapport avec les compétences requises pour occuper l'emploi correspondant à l'offre déposée par l'entreprise auprès de France Travail. Il ne peut pas tutorer plus de trois demandeurs d'emploi en POEI simultanément. En l'absence de salariés répondant à ces conditions, l’employeur peut assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions d'expérience, dans la limite de deux demandeurs d'emploi.

Les missions du tuteur sont d’assurer le suivi et l'évaluation de la formation, et de contribuer à l'acquisition des compétences requises pour occuper l'emploi proposé dans le cadre de la POEI, telles que définies par l'employeur, en concertation avec l’OPCO dont il relève et France Travail.

Ces missions peuvent être assurées en lien avec un organisme de formation (interne à l'entreprise ou externe), qui sont alors chargés d'une partie des actions d'évaluation ou de formation des demandeurs d'emploi. À la fin de la période de tutorat, l'employeur, le tuteur et le demandeur d'emploi signent un document attestant du contenu et des modalités de la formation délivrée.

Décret du 18 juin 2024

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