Les fiches techniques juridiques

France Travail peut proposer une aide à la formation pour adapter ou compléter les compétences d’un demandeur d’emploi afin de satisfaire un besoin de recrutement identifié et accroître les chances de retour à l’emploi du bénéficiaire.

La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) est un dispositif créé par les partenaires sociaux, financé par France Travail avec un soutien possible de l'OPCO.

Une préparation opérationnelle à l'emploi collective (POEC) peut aussi être mise en oeuvre en réponse à des besoins identifiés par un accord de branche ou un OPCO. Il s'agit d'un dispositif différent qui fait l'objet d'une fiche technique dédiée (à retrouver ici).

Peuvent bénéficier de la POEI tous les employeurs du secteur privé et public ayant déposé une offre d’emploi à France Travail dans un secteur qui a des difficultés de recrutement et qui s'engagent à embaucher un demandeur d’emploi à l’issue d’une formation.

L'employeur doit être à jour de ses contributions d'assurance chômage et ne doit pas avoir procédé à un ou plusieurs licenciements économiques au cours des 12 derniers mois précédents (sauf dérogation).

La POEI peut être refusée si l'employeur ayant bénéficié d'un des dispositifs n'a pas embauché le demandeur d'emploi sans motif légitime, ou si l'embauche a été réalisée dans des conditions moins avantageuses que celles initialement prévues.

Sont éligibles à la POEI tous les demandeurs d’emploi inscrits, indemnisés ou non, pour lesquels le conseiller France Travail propose un emploi nécessitant une adaptation par le biais d’une formation interne ou externe, situé dans la zone géographique privilégiée définie par son contrat d'engagement.

Les salariés recrutés en contrat unique d'insertion (CUI) ou en CDDI dans une structure d'insertion par l'activité économique peuvent suspendre leur contrat pour effectuer une POEI chez un autre employeur, avec maintien de leur rémunération. Le cas échéant, la rémunération peut être prise en charge par l'OPCO (déduction faite des aides financières et exonérations de cotisations sociales dont bénéficie l'employeur au titre de ces contrats).

Sont également éligibles les travailleurs handicapés employés dans des entreprises adaptées (y compris de travail temporaire).

Le bénéficiaire ale statut de stagiaire de la formation professionnelle : il perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (AREF) ou à défaut, la rémunération de formation France Travail (RFFT). Cette rémunération peut être modulée pour répondre à des difficultés territoriales de recrutement ou de retour à l'emploi. Il peut percevoir, sous conditions, l'aide à la mobilité (déplacements, repas, hébergement) ou l'aide à la garde d'enfants (AGE).

A l'issue de la formation, l'employeur s'engage à conclure avec le demandeur d'emploi ayant atteint le niveau requis :

• un CDI (y compris CDII, CUI et contrat de professionnalisation) ; 
• un CDD d'une durée minimale de six mois (y compris CDDI et CUI) ; 
• un ou plusieurs contrats de mission, d'une durée totale d'au moins six mois dans les neuf mois suivant la formation (y compris ETTI) ;
• un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou d’apprentissage, d'une durée minimale de six mois ;
• un CDD saisonnier ou un contrat de mission saisonnier d'une durée minimale de quatre mois.

Dans le cas d’un contrat de travail à temps partiel, l’intensité horaire de l’emploi proposé doit être de 20 heures hebdomadaires minimum, sauf dérogations motivées par la facilitation du reclassement du salarié (contraintes personnelles, OETH, etc).

La POEI peut financer une formation réalisée par un centre de formation interne à l'entreprise, par un organisme de formation externe certifié Qualiopi, en tutorat, en AFEST ou en hybride. 

La formation réalisée ne peut faire intervenir qu'un seul organisme de formation qu'il soit interne ou externe à l'employeur. Les particuliers employeurs ne peuvent recourir qu'à un organisme externe.

La durée de la formation préalable au recrutement est au maximum de :

• 300 heures pour une formation réalisée à 100% en tutorat, ou si elle aboutit à un contrat saisonnier ou un CDD ;
• 450 heures pour une formation réalisée avec un organisme de formation interne, externe, en AFEST ou selon une modalité hybride ;
• 600 heures pour une formation bénéficiant à des demandeurs d’emploi visés par le Plan d’investissement dans les compétences (PIC).

La formation se déroule sur une période maximale de six mois. Cette condition ne s’applique pas aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour lesquels le délai de réalisation peut être adapté.

• Le tutorat

L'employeur peut avoir recours au tutorat pour que la formation soit effectuée par un de ses salariés, ou directement par lui.

Le tuteur doit alors justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans en rapport avec les compétences requises pour occuper l'emploi correspondant à l'offre déposée par l'entreprise auprès de France Travail. Il ne peut pas être le tuteur de plus de trois demandeurs d'emploi en POEI simultanément.

En l'absence de salariés répondant à ces conditions, l’employeur peut assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions d'expérience, dans la limite de deux demandeurs d'emploi.

Le montant de l'aide versée par France Travail au titre de la POEI est : 

• plafonné à 5 euros net de l'heure pour une formation réalisée en tutorat ;
• au montant du devis établi par l’organisme de formation et validé par France Travail, pour les formations réalisées en organisme de formation interne ou externe à l’entreprise ou en modalité hybride ou dans le cadre de l’AFEST.

L'OPCO du futur employeur peut contribuer au financement des coûts pédagogiques. L'aide peut être versée au prestataire pour une formation externe à l'entreprise ou à l'employeur si la formation est réalisée par l'organisme de formation interne à l'entreprise.

L'agence France Travail du lieu de l’établissement de l’employeur désirant recruter est compétente pour mobiliser ce dispositif. En cas de recrutements pour des établissements multiples, la demande est de préférence à adresser à l'agence du ressort du siège social de l’entreprise.

Les OPCO ainsi que les organismes relevant du réseau pour l'emploi désignés par France Travail peuvent être associés à l'instruction de la POEI.

L'employeur, en concertation avec l'opérateur France Travail et avec l'OPCO dont il relève, définit les compétences que le demandeur d'emploi acquiert au cours de la formation pour occuper l'emploi proposé.

L'employeur est tenu de signaler directement à France Travail toute fin anticipée de stage, ainsi que les incidents de nature à modifier le montant des allocations mensuelles à verser au bénéficiaire, notamment à l'occasion d'incidents survenus pendant le stage et pouvant compromettre l'issue de la formation prévue : absence non autorisée, maladie, abandon de stage, etc. L'aide peut être versée au prorata des heures effectuées, après bilan et sur décision du conseiller.

À la fin de l'action de formation, et au plus tard six mois après, l'employeur doit adresser à France Travail :

• le bilan de l'action signé par le stagiaire indiquant le type de contrat sur lequel l'intéressé est embauché,
• une copie du contrat de travail du demandeur d'emploi embauché,
• une facture accompagnée du relevé d'identité bancaire ou postal de l'entreprise.

En cas de non embauche à l’issue de la formation, l’aide est versée si le candidat a refusé l’embauche ou si la formation a été réalisée par un organisme de formation externe. L’aide peut aussi être versée au vu du bilan de la formation interne notamment en cas d’événements extérieurs non imputables à l’employeur ou si le niveau requis n’est pas atteint par le candidat.