Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) confère un certain nombre d'exonérations fiscales (impôts locaux) et sociales à certaines PME qui cumulent plusieurs critères. Ceux-ci concernent leur chiffre d’affaires, leur âge, une activité de recherche, la détention de leur capital et le contexte de leur création (en savoir plus).

Le critère de l’activité peut être satisfait de plusieurs marnières, notamment en consacrant une certaine partie des dépenses en recherche et développement (R&D). Si cette partie représente 5 à 15% des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice, le critère est rempli à condition que l’entreprise satisfasse à des indicateurs de performance économique.

Un décret qui entrera en vigueur au 1er juin 2024 vient définir ces indicateurs. Il s’agit de deux conditions cumulatives, évaluée à la clôture de l’exercice (ramené ou porté à douze mois si besoin) :

• une augmentation d’effectif d’au moins 100% et d’au moins dix salariés en ETP par rapport à l’avant dernier exercice ;
• un montant des dépenses de recherche qui n’ait pas diminué par rapport à l’exercice précédent. 

Ces indicateurs ne sont pas observés lorsque les dépenses consacrées à la R&D sont supérieures à 15% des charges fiscalement déductibles.

Décret du 24 mai 2024