De manière exceptionnelle suite à la mise en place d’un nouveau processus, le gouvernement avait décidé de reverser les fonds non fléchés de la taxe d’apprentissage aux établissements habilités ayant perçu moins en 2023 qu’en 2022, dans la limite de cet écart (voir notre actu).

Un arrêté vient désormais préciser les modalités de ce versement complémentaire, et ouvrir le délai de la démarche. Les organismes ont jusqu'au 29 avril pour compléter le questionnaire en ligne sur le site Démarches simplifiées, dont ils doivent avoir reçu un lien par courriel.

Seules les réponses complètes transmises dans les temps feront l’objet d’un examen et ouvriront droit au versement. Elles devront être accompagnées d’une des pièces justificatives suivantes : attestation d’un agent comptable public ou d’un expert-comptable, comptes certifiés par un commissaire aux comptes ou compte de résultat.

À l’issue du délai, les ministères concernés calculeront le montant affecté à chacun des établissements et le transmettront à la Caisse des dépôts et consignations, qui effectuera les virements bancaires sous quinzaine. 

Arrêté du 16 avril 2024 portant application du décret du 8 février 2024