Trois arrêtés de janvier 2024 apportent des précisions sur :

• la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle (PTP) par une commission paritaire interprofessionnelle régionale ;
• le cofinancement de l'employeur dans le cadre d'un PTP financé par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle ;
• les pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale dans le cadre d'une demande de financement d'un projet de reconversion professionnelle.

Un arrêté du 30 janvier 2024, publié au JO du 3 février, fixe la liste des pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente (association régionale Transitions Pro - ATPro) dans le cadre d’une demande de financement d’un projet de reconversion professionnelle.

Pour cette prise en charge financière, l’arrêté précise, en plus des pièces et documents justificatifs obligatoires, les informations à fournir sur le prestataire, le demandeur, l’employeur mais également sur le projet de reconversion professionnelle.

Arrêté du 30 janvier 2024


Un 2e arrêté du 30 janvier 2024, publié au JO du 4 février, fixe la composition du dossier de demande d’un PTP qui doit être adressé à l’ATPro de la région du demandeur.
Il précise que lorsque qu'un salarié sollicite la prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle, en cas de doute sur le respect des conditions d'ancienneté, l’ATPro régionale peut demander au salarié ou à ses employeurs toute pièce permettant de justifier du lien entre l'emploi occupé et l'exposition à au moins un des facteurs de risques. Elle évalue la réalité de l'exposition à un facteur de risque professionnel en se fondant sur les pièces de la demande de prise en charge.

Cet arrêté modifie l'arrêté du 17 mars 2021.

Arrêté du 30 janvier 2024 


Le dernier arrêté précise le montant minimum de cofinancement de l’employeur pour les PTP cofinancés par le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Il indique que le cofinancement assuré par l’employeur doit être au moins égal à 5 % des coûts pédagogiques validés par l’ATPro.

Pour rappel, ces PTP spécifiques ont été prévus dans la « Loi Retraite » d’avril 2023 qui prévoit : Un PRP (Projet de Reconversion Professionnelle) mobilisable uniquement par les salariés titulaires d’un compte de pénibilité C2P. On peut donc parler du PRP-C2P.

Un PTP spécifique pour les salariés n’ayant pas de C2P mais qui occupent un poste qui comprend un ou plusieurs facteurs de risque de pénibilité. Pour ce PTP spécifique, le fonds spécial FIPU a été créé. On peut parler de PTP-FIPU.

Arrêté du 30 janvier 2024