Deux décrets parus au Journal officiel le 11 août 2023 concrétisent l’application, à compter du 1er septembre 2023, des dispositions renforçant la prévention de l’usure professionnelle prévues dans la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) a vocation à améliorer la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels ergonomiques.
Placé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP), ce fonds financera des démarches de prévention et de sensibilisation au niveau des entreprises comme au niveau des branches.
Il bénéficiera aux salariés exposés aux risques ergonomiques souhaitant engager une reconversion professionnelle.

Les orientations et la répartition des crédits seront définies par la branche Accidents du travail – Maladies professionnels (AT-MP), qui établira une cartographie des métiers exposés aux facteurs de risques avec les branches professionnelles.
Pour élaborer cette cartographie, la branche AT-MP pourra s’appuyer sur un comité d’experts, dont le décret 2023-760 précise la composition et le fonctionnement.

Le plafond du nombre de points inscrits sur le C2P pour l'ensemble de la carrière du salarié est supprimé.

Les seuils associés aux facteurs de risques « travail de nuit » et « travail en équipes successives alternantes » dans le compte professionnel de prévention (C2P), sont abaissés respectivement de 120 à 100 nuits par an et de 50 à 30 nuits par an.

L’acquisition de droits en cas de poly-exposition est renforcée : le nombre de points acquis augmentera proportionnellement au nombre de facteurs de risques auxquels les salariés sont exposés.

Le barème de conversion des points pour les utilisations pour la formation et le temps partiel est également modifié : un point donnera le droit à un abondement du CPF de 500€ (au lieu de 375€) et dix points permettront à tout titulaire d’un C2P de bénéficier de l’équivalent d’un mi-temps pendant 4 mois (au lieu de 3 mois).

Les titulaires d’un C2P pourront l’utiliser pour un projet de reconversion professionnelle. Cette nouvelle utilisation du compte leur permettra de réaliser des bilans de compétences, une VAE, suivre une formation ou s’inscrire dans une démarche de projet de transition professionnelle (PTP).

France compétences versera les dotations du FIPU et du financement des projets de reconversion financés par le C2P aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

Décrets 2023-759 et 2023-760 du 10 août 2023.