Entreprise et aides aux employeurs
Fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Le financement des CFA s'effectue au contrat par les OPCO, sur la base des niveaux de prise en charge fixés pour chaque certification par les branches professionnelles pour une période minimale de 2 ans (voir
notre fiche technique).
A défaut, ou si les niveaux fixés ne convergent pas vers ceux qui sont recommandés par France compétences (voir
notre actu), les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage sont désormais fixés
par décret (initialement par arrêté).
Pour les contrats d’apprentissage conclus
à compter du 08 septembre 2023, ces niveaux de prise en charge sont fixés à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire.
Décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023