A titre expérimental pour une durée de 5 ans à compter du 29 décembre 2022, les fonctionnaires de l'Etat, des communes de plus de 3 500 habitants, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être mis à la disposition de certaines personnes morales ainsi que de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique (voir notre actu).

Une circulaire précise les modalités de mise en œuvre du mécénat de compétences.

Il doit prendre la forme d’une mise à disposition soit partielle, soit totale, du fonctionnaire auprès des organismes, d’une durée 18 mois maximum, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 3 ans au sein du même organisme.

La mise à disposition, qui peut être effectuée à titre gratuit, doit intervenir dans le cadre du temps de travail de l’agent public, sous l’autorité de son employeur.

Elle s’effectue après recueil de l’accord de l’agent, de celui de son employeur et de l’organisme d’accueil et après signature d’une convention de mise à disposition entre l’employeur de l’agent et l’organisme d’accueil (modèle en annexe).

La procédure de sélection des missions et des candidats est précisée.

Les modalités d’évaluation et de valorisation de ces activités sont également définies.

Circulaire du 19 juillet 2023