A titre expérimental pour une durée de 5 ans à compter du 29 décembre 2022, les fonctionnaires de l'Etat, des communes de plus de 3 500 habitants, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être mis à la disposition de certaines personnes morales ainsi que de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique.

Cette mise à disposition doit avoir pour objectif la conduite ou la mise en œuvre d'un projet répondant aux missions statutaires de la personne morale, de la fondation ou de l'association et pour lequel leurs compétences et leur expérience professionnelles sont utiles.

Les modalités de la mise à disposition de fonctionnaires au titre d'un mécénat de compétences, après accord de l'intéressé et de l'organisme d'accueil, sont définies.

La mise à disposition du fonctionnaire peut porter sur tout ou partie de la durée de son temps de service. Elle doit faire l’objet d’une convention entre l'administration d'origine et la personne morale bénéficiaire.

Décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022