Les fiches techniques juridiques

Les employeurs ont l'obligation d'évaluer chaque année l’exposition de leurs salariés à 6 des 10 facteurs de risques définis par le code du travail :
 
- les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions) ; 
- les températures extrêmes ;
- le bruit ;
- le travail de nuit ;
- le travail en équipes successives alternantes
- le travail répétitif. 

Tous les salariés du secteur privé sont concernés dès lors que leur contrat a une durée minimale d'un mois, quelle que soit sa nature (CDI, CDD, intérim, apprentissage, etc.).

Les périodes d'absences (Congé de transition professionnelle, Congé longue maladie...) doivent être prises en compte dès lors qu'elles remettent manifestement en cause l'exposition au-delà des seuils caractérisant le poste.

NB : l'exposition aux risques liés au manutention manuelle de charges, aux postures pénibles, aux vibrations mécaniques et aux agents chimiques dangereux ne fait plus partie du dispositif.

Le Compte professionnel de prévention (C2P) est alimenté automatiquement pour chaque salarié qui dépasse les seuils d'exposition après application des mesures de protection individuelle et collective, suite à la déclaration de l'employeur. Les salariés en sont directement informés par la Carsat.

Le C2P est intégré au Compte personnel d'activité (CPA).

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), détermine le nombre de points acquis annuellement par chaque salarié qui est égal à 4 multiplié par le nombre de facteurs de risques auxquels le salarié est exposé. Le nombre de points est doublé dans certains cas, en particulier pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956.

En cas de contestation par le salarié des points attribués, l'employeur a un délai de 3 mois pour répondre. La Cnamts peut être saisie par le salarié insatisfait de la réponse de son employeur. Selon les cas, elle doit apporter une réponse dans les 6 ou 9 mois.

Les points accumulés au cours de la carrière professionnelle du salarié restent acquis jusqu'à consommation totale, départ à la retraite ou décès du titulaire.

Ces points peuvent être utilisés tout au long de la carrière du titulaire, qu'il soit salarié ou demandeur d'emploi, à tout moment et ne sont pas renouvelables. 

Plusieurs usages sont possibles (à demander via un formulaire accessible en ligne) :

• Se former  : Chaque point donne droit à un abondement de 500 € du Compte personnel de formation (CPF) pour financer une formation visant l'accès à un poste moins ou pas exposé. 20 points du C2P (soit 10000 €) sont réservés à à cette fin, sauf s'ils sont utilisés pour le projet de reconversion professionnelle et pour les personnes nées avant le 1er janvier 1960.
• Se reconvertir :  Financer les frais afférents à une ou plusieurs actions de formation dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels et, le cas échéant, financer la rémunération pendant le congé de reconversion lorsque l'action de formation se déroule en tout ou partie durant le temps de travail.
  
• Réduire son temps de travail au même salaire : Chaque groupe de 10 points permet de financer l’équivalent d’un mi-temps sans réduction de salaire pendant 4 mois. Un aménagement du temps de travail est ainsi possible pour les salariés intéressés, mais avec l’accord de l'employeur (dans le cadre d'un accord collectif ou à défaut, directement). Le nombre total de points inscrits sur le C2P pouvant être consommés avant le 60ème anniversaire du salarié pour cette utilisation ne peut excéder 80 points.
• Anticiper son départ à la retraite : Chaque groupe de 10 points permet de financer un trimestre supplémentaire d’assurance-retraite. Les salariés peuvent obtenir jusqu’à 8 trimestres de majoration. La demande ne peut être faite qu'à partir de 55 ans.

Chaque salarié peut activer son compte sur le site www.compteprofessionnelprevention.fr, pour connaître :
- le nombre de points acquis l’année précédente et pour l’ensemble de sa carrière ;
- le récapitulatif des points déjà utilisés ;
- l’avancée du traitement de ses demandes d'utilisation des points.

L'employeur n'a pas accès à ces informations. Un numéro de téléphone unique 3682 (0,06€/minute + prix d'appel), est disponible pour répondre aux questions des salariés.

Les points du C2P utilisés pour financer une formation professionnelle permettent la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé. Ce financement est mis en oeuvre par abondement du Compte personnel de formation (CPF) du salarié.

Le salarié intéressé doit joindre à sa demande de CPF (site CPF) une attestation de points mobilisables obtenue sur son espace personnel du site C2P. Jusqu'au 1er septembre 2024, il doit également joindre à sa demande de formation un document précisant le montant qu'il souhaite consacrer à sa formation au titre des points inscrits sur le C2P ainsi que le poste qu'il occupe.

Sont éligibles les formations qui peuvent être financées avec les droits CPF.

Lorsqu'il demande le financement d'une ou plusieurs actions dans le cadre d’une formation visant l'accès à un poste moins ou pas exposé ou pour un projet de reconversion lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail, en vue d'accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels, il doit être accompagné préalablement par un opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP), qui doit l'orienter et l'informer pour lui permettre de formaliser un projet éligible.

Il doit remettre une attestation au salarié qui la transmettra à la Carsat lors de sa demande d’utilisation de points du C2P.  Il peut le faire au moyen d'un téléservice mis à sa disposition.

Pour un projet de reconversion professionnelle, Transitions Pro doit assurer l'instruction et la prise en charge administrative et financière.

Le salarié titulaire du C2P peut demander un congé de reconversion professionnelle à son employeur afin de suivre tout ou partie des actions de formation incluses dans son projet de reconversion professionnelle. La durée du congé de reconversion professionnelle est assimilée à une période de travail effectif . Un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle est créé, notamment pour participer au financement de ces actions de reconversion.

Le salarié devra justifier que :

• les conditions d'ancienneté requises s'appliquent à des métiers relevant de la cartographie des métiers et des activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels ;
• le métier visé par la formation n'est pas exposé aux facteurs de risques professionnels ;
• le projet de transition professionnelle fait l'objet d'un cofinancement assuré par son employeur. Le montant de ce cofinancement doit correspondre au minimum au taux fixé (arrêté à paraitre). L’autorisation de l'employeur doit être expresse et accompagnée d'un accord de cofinancement, qui peut faire l'objet d'une prise en charge par l’OPCO.
  A noter qu’en l'absence de la cartographie des métiers et des activités, l'autorisation de congé de l'employeur doit comporter un descriptif de l'emploi exercé par le demandeur permettant d'apprécier si celui-ci est exposé aux facteurs de risques professionnels, ainsi que la branche professionnelle à laquelle appartient l'entreprise.

Pour présenter sa demande, le salarié peut bénéficier d'un accompagnement préalable par l'un des opérateurs du CEP. Si Transitions Pro doute sur un ou plusieurs risques professionnels concernant le métier visé par le demandeur, il peut renvoyer le demandeur vers un CEP afin de vérifier qu’il vise un métier non soumis à un risque professionnel.

Transitions Pro doit mobiliser prioritairement les droits inscrits sur le C2P du salarié dont le projet est validé. Si ces droits ne permettent qu'une prise en charge partielle des dépenses, le solde peut être pris en charge :

• en tout ou partie par les fonds versés pour le financement de projets de transition professionnelle, dans les mêmes conditions de mise en œuvre, à l'exception du référentiel de priorités, ainsi que dans des conditions fixées par France compétences ;
• par un ou des financeurs habilités à effectuer des abondements au CPF.

Si le salarié souhaite réaliser un bilan de compétences dans le cadre de son projet, il doit transmet à Transitions Pro une demande de financement spécifique préalable à toute autre demande. S'il effectue ensuite une demande de financement d'action de formation, son positionnement préalable ne peut intervenir qu'après la réalisation du bilan de compétences et doit en tenir compte.

Si le projet de reconversion professionnelle inclut une ou des actions de VAE, elles doivent être réalisées avant toute action de formation. Le financement de ces actions de formation est conditionné à la validation de la VAE.