Entreprise et aides aux employeurs
Refonte du code de l'artisanat pour plus de lisibilité
A compter du 1er juillet 2023, une nouvelle partie législative du code de l'artisanat sera mise en place afin de regrouper l'ensemble des dispositions législatives, et à terme réglementaires, qui régissent l'artisanat.
Cette recodification,
à droit constant, est effectuée afin de réordonner et de remettre en cohérence l’ensemble des dispositions législatives applicables à l’artisanat et ainsi leur donner plus de lisibilité.
La partie législative du code de l'artisanat sera composée de 5 livres :
- Livre Ier : Activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat et conditions de leur exercice. Il traite notamment des conditions d'exercice des activités artisanales, de l'immatriculation au registre national des entreprises et de la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de certaines professions.
- Livre II : Personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat. Il définit notamment les personnes qui dépendent du secteur des métiers et de l'artisanat et regroupe l'ensemble des dispositions relatives à la qualité d'artisan et ses dérivés ainsi qu'aux titres et labels.
Le Titre 5 évoque les concours financiers (aides à l'installation et à la reconversion) et le droit à la formation professionnelle. - Livre III : Institutions du secteur des métiers et de l'artisanat, à savoir les chambres de métiers et de l'artisanat de région et CMA France.
- Les livre IV et V définissent les conditions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 et
décret n° 2023-500 du 22 juin 2023