Une note d’information vient présenter les dispositifs qui permettent de favoriser et d’encadrer l’accès et le parcours professionnel des personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique hospitalière.

Parmi ceux-ci :

• L’obligation d’emploi dans la fonction publique et le rôle du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Pour respecter l’obligation d’emploi, 3 possibilités s’offrent aux employeurs publics :
  - L’emploi direct de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
  - Le recours à des prestations des ESAT et des entreprises adaptées ;
  - Le versement d’une contribution au FIPHFP.
• La titularisation d’apprentis en situation de handicap à l’issue d’un contrat d’apprentissage (voir notre actu),
• L’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure institué en faveur des fonctionnaires en situation de handicap : expérimentation jusqu’au 31 décembre 2026 qui permet aux fonctionnaires en situation de handicap d’accéder à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement,
• Les mesures permettant de pallier les difficultés matérielles rencontrées par les agents en situation de handicap (voir notre actu),
• L’intervention d’un référent handicap pour coordonner l’ensemble des actions relatives au handicap : tout agent a le droit de consulter un référent handicap, chargé de l'accompagner tout au long de sa carrière et de coordonner les actions menées par son employeur en matière d'accueil, d'insertion et de maintien dans l'emploi.

Des annexes proposent un point sur les bénéficiaires de l’obligation d’emploi mais aussi des modèles :

• de bilan de la période d’apprentissage,
• de dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle,
• de lettre de mission des référents et référente handicap.

Note d’information n°2022/243 du 10 novembre 2022