A compter du 1er juillet 2022, le travail des détenus participera au parcours d'exécution des peines privatives et restrictives de liberté. Il visera à préparer leur insertion professionnelle et sociale en créant les conditions de leur employabilité.

Il devra être accompli sous le contrôle permanent de l'administration pénitentiaire.

Le travail pourra être accompli, sur demande à l'administration pénitentiaire, pour un donneur d'ordre qui pourra être :

• Au service général, l'administration pénitentiaire ;
• Dans le cadre d'une activité de production, un concessionnaire, une entreprise délégataire, une structure d'insertion par l'activité économique, une entreprise adaptée (voir notre fiche technique) ou un service public de développement du travail et de l'insertion professionnelle des personnes détenues. Le donneur d'ordre pourra également être notamment une personne morale de droit privé relevant de l'économie sociale et solidaire.

Ils pourront également travailler pour leur propre compte, après y avoir été autorisées par le chef d'établissement.

Un contrat d'emploi pénitentiaire pourra être conclu. Le détenu ne pourra conclure un contrat d'emploi pénitentiaire sans avoir été préalablement classée au travail et affectée sur un poste de travail.

Si le donneur d'ordre est l’administration pénitentiaire, le contrat d’emploi pénitentiaire sera conclu entre le chef d'établissement et la personne détenue. S’il s’agit d’un de ceux mentionnés plus haut, il sera conclu entre le détenu et le représentant légal du donneur d'ordre. Une convention devra être signée par ces 2 personnes et par le chef d'établissement pénitentiaire.

Une PMSMP (voir notre fiche technique) pourra également être effectuée par le détenu au sein d'une structure d'accueil en milieu libre dans le cadre d'un placement à l'extérieur, d'une permission de sortir ou selon les modalités prévues pour le travail à l'extérieur.

Les actes d'engagement signés avant le 1er mai 2022 restent en vigueur, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022. Durant cette période, toute personne détenue ayant précédemment signé un acte d'engagement se verront proposer la signature d'un contrat d'emploi pénitentiaire.

En cas de changement des conditions de travail prévues dans son acte d'engagement, il doit lui être proposé un contrat d'emploi pénitentiaire. Le refus de le signer met fin à la relation de travail au plus tard le 31 décembre 2022.

Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (art.20)